INTERVENTION THIBAULT BAZIN – HEMICYCLE LE 26/05 – ASSURANCE CHOMAGE

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 26 mai 2026 le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux relatif à l’assurance chômage. Ce texte instaure une modulation de la durée maximale d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles, désormais réduite à 15 mois (20,5 mois pour les seniors). L’objectif est de générer 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici 2029 et de favoriser 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. En distinguant la rupture consentie de la privation involontaire d’emploi, le législateur sécurise la soutenabilité du régime tout en maintenant un accompagnement renforcé pour les plus de 55 ans.

Retrouvez ci-dessous mon intervention dans l’hémicycle le 26 mai en tant que rapporteur du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage :

Monsieur le Président, 

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de commission,

Chers collègues,

Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. 

Je me réjouis de son adoption conforme au Sénat et par la commission des affaires sociales la semaine dernière. Comme vous le savez, le texte a été rejeté en séance publique en première lecture dans des circonstances politiques particulières qui dépassaient en réalité assez largement la portée de ce projet de loi, fruit du dialogue social. 

Le texte qui nous réunit procède d’une transposition stricte de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du Gouvernement. 

Il se compose d’un article unique visant à permettre l’ajustement de la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle (RCI). 

À ce stade de l’examen, je me permets d’emblée de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos débats encore mercredi dernier en commission : 

• 1/ Tout d’abord, en soulignant ce que ce texte n’est pas : il ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture conventionnelle individuelle. Ce mode de rupture, introduit en 2008 à l’initiative des partenaires sociaux, a fait ses preuves à la fois comme outil de flexibilisation de marché du travail, de pacification des relations de travail et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Avec près de 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024 et une hausse observée de 17 % entre 2019 et 2024, il est largement plébiscité tant par les employeurs que les salariés dans des circonstances très diverses. Il y a lieu de se féliciter de ce succès. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne revient pas sur la pérennité de cet outil, bien au contraire : il vise uniquement à garantir sa soutenabilité pour le régime d’assurance-chômage.

• Deuxième idée que je souhaite battre en brèche : ce mode de rupture n’est pas, par nature, plus à l’avantage des employeurs que des salariés. Il repose juridiquement sur le consentement des deux parties, salarié et employeur ; ce qui le distingue fondamentalement d’une logique de licenciement ou d’une décision unilatérale du salarié. La RCI est un dispositif qui offre également une sécurité et des garanties aux salariés en ouvrant notamment droits à une indemnité minimale légale et à l’assurance chômage, contrairement à une démission. Elle n’est pas nécessairement moins coûteuse pour un employeur et n’empêche pas un contentieux ultérieur en cas de vice de consentement. 

D’après une étude de la Dares que je citais dans mon rapport et qui a déjà fait l’objet d’une attention toute particulière par mes collègues en commission, dans plus de 85 % des cas, le recours à ce mode de rupture est vécu comme le résultat d’une acceptation commune ou de l’initiative du salarié. Les données existantes relatives à la RCI suggèrent que les cas de « licenciement déguisé » en rupture conventionnelle, s’ils existent, ne constituent pas l’écrasante majorité des ruptures conventionnelles conclues d’un commun accord. À titre indicatif, d’après l’institut des politiques publiques, seulement 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi été convertis en ruptures conventionnelles. 

• 3/ Permettez-moi enfin d’anticiper nos débats sur la situation des seniors. Les partenaires sociaux en ont fait un sujet de préoccupation majeure de l’accord : d’une part, en proposant de renforcer l’accompagnement personnalisé et intensif mis en œuvre par France Travail à la suite d’une RCI ; et d’autre part, en confiant à l’opérateur le soin de réaliser un examen de situation au douzième mois d’indemnisation de manière à permettre, au besoin, une prolongation des droits des salariés âgés de plus de 55 ans. Cette mesure protectrice garantira que le plafonnement ne se transforme pas en barrière infranchissable pour ceux qui font face à des difficultés réelles de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge. J’ajouterai que les seniors ne sont pas les plus concernés par le recours à la RCI qui demeure plus fréquent parmi les demandeurs d’emploi en première partie de carrière.

Mes chers collègues, je vous inviterai aujourd’hui à reconnaître l’équilibre de l’accord trouvé entre nos partenaires sociaux. Cet accord parvient à concilier des enjeux d’équité à des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d’assurance chômage. Il s’appuie sur des constats bien documentés qui sont :  

• D’une part, la pression croissante exercée sur les dépenses d’allocations chômage avec des effets d’aubaine importants du fait qu’un grand nombre de ruptures conventionnelles s’est en réalité substitué à des démissions, qui, elles n’ouvrent pas droits à l’assurance chômage ;
• D’autre part, l’analyse des profils des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle : ces derniers sont en moyenne plus qualifiés, et présentent des trajectoires professionnelles plus stables. Plus de la moitié ont un diplôme supérieur au baccalauréat contre respectivement 30 % des personnes ayant été licenciées. Le fait que ces bénéficiaires demeurent plus longuement au chômage avec des indemnités plus élevées que la moyenne alors même qu’ils disposent de meilleures perspectives de reprise d’emploi, traduit un problème d’incitation à la reprise d’emploi qui doit nous alerter.

Ce sont ces constats qui ont motivé les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. 

La différenciation prévue par l’accord que nous transposons ici est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature de la rupture par rapport à une privation involontaire d’emploi, tout en tenant compte de la situation dans l’emploi des allocataires concernés. En ce sens, elle ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d’emploi concernés dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent une privation involontaire.

La réforme permettra les économies demandées au régime d’assurance-chômage tout en encourageant la reprise d’activité. Il est ainsi attendu jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029.

Au regard de ces éléments, il nous revient aujourd’hui de pourvoir la base légale à la mise en œuvre d’un compromis équilibré, conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus juste, efficace et pérenne pour les générations futures.

En adoptant ce texte, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur, en sécurisant juridiquement le dispositif auquel leurs négociations ont permis d’aboutir. 

Je vous invite, comme l’ont fait le Sénat et la commission des affaires sociales, à une adoption conforme du texte qui permette, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre d’un accord issu d’un dialogue social de qualité et animé par un esprit de responsabilité.