Bioéthique – quel impact sur notre droit de la filiation ?
Voici l’intervention prononcée en discussion générale sur l’article 4 sur la filiation dans le cadre de l’examen en seconde lecture à l’assemblée nationale du projet de révision des lois de bioéthique :
« Cet article 4, bricolé à la dernière minute pendant l’examen en commission spéciale, bouleverse la filiation.
Pourquoi avoir balayé la proposition plus solide du Sénat, qui respecte d’une part le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet d’autre part l’adoption par la deuxième femme du couple ?
Afin de sauvegarder le respect du droit de l’enfant à rechercher, s’il le souhaite, sa filiation paternelle le moment venu, il convient de ne pas obstruer la branche paternelle – ce que permet le recours à l’adoption simple.
En effet, l’adoption simple par la seconde femme ne fait pas obstacle à l’établissement de la filiation paternelle, car la filiation adoptive simple ne remplace pas la filiation d’origine, mais s’y ajoute.
Au lieu de cela, vous abrogez les articles 311-19 et 311-20 de la section 3 du chapitre 1er du titre VII du code civil, relatif à la filiation.
Par cette abrogation, vous supprimez toute mention de l’homme ! Vous supprimez l’article 310 du code civil, qui pose pourtant le principe d’une égalité de droits entre les enfants. C’est loin d’être anodin.
Cet article 4 ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres – et donc demain des inégalités entre les enfants ?
Vous supprimez aussi l’article 358 du code civil, qui rappelle pourtant l’égalité de droits dans le cas de l’adoption plénière.
Imaginez-vous les conséquences de tous ces changements et d’une telle déstabilisation d’un code civil pourtant censé donner un cadre protecteur aux enfants ?
Monsieur le garde des sceaux, que se passera-t-il en cas de séparation ?
Enfin, avec les alinéas 43 à 45, vous semez le trouble et glissez peut-être même le cheval de Troie de la gestation pour autrui, qui pourrait arriver demain au travers, pourquoi pas, d’une question prioritaire de constitutionnalité. »
