Semaine de contrôle du gouvernement à l’assemblée nationale – Débat sur la politique du logement
« Madame la Ministre,
Les chiffres du logement ne sont pas bons. Les acteurs sont inquiets alors que le logement devrait être un des axes du plan de relance. J’ai déjà tiré la sonnette d’alarme l’automne dernier, en vain jusqu’à présent.
Nous allons vers une crise majeure de la construction. On va construire en 2021 moins et plus cher, à rebours des promesses gouvernementales.
Vous parlez quasi exclusivement de rénovations comme si celles-si seraient suffisantes. Bien sûr, il faut rénover et nous avons énormément de retard par rapport à l’objectif annoncé par le Président de la République.
Cela étant dit, le besoin en nombre de logements est croissant avec le vieillissement de la population et les phénomènes de décohabitation. Il nous faut ainsi produire de nouveaux logements, à population constante.
Vos mesures prévues notamment dans la loi de finances pour 2021 sont-elles à la hauteur et vont-elles permettre une véritable relance des réservations de logements neufs dans notre pays ? J’en doute fortement car la prolongation des dispositifs PTZ et PINEL ne peut suffire pour réussir la relance si nécessaire.
Etes-vous prête Madame la Ministre à mettre en œuvre des mesuresfortes de relance dès ce printemps comme la mise en place d’un crédit d’impôt transitoire à la primo-accession dans le neuf, cumulable avec le Prêt à taux zéro ? Cela permettrait une trentaine de milliers d’opérations supplémentaires.
Madame la Ministre, le coût de construction reste élevé.
Toute la filière de la construction vous demande de reporter la RE2020.Allez-vous entendre cet appel ?
Faute de disposer d’une étude d’impact multi-critère partagée, l’estimation du coût de la règlementation environnementale RE2020 reste à établir.
Vous pourriez aussi accompagner cette RE2020, avec un crédit d’impôtcomplémentaire.
Vous pourriez également majorer le Pinel pour les logements « labellisés RE2020 » en passant par exemple le taux de réduction d’impôt de 18 % à 27 %.
Madame la Ministre, vous avez engagé par ailleurs une concertation au sujet d’Action Logement afin d’établir sa contribution au plan France Relance. Cela doit permettre de dégager de nouveaux financements en faveur du soutien à l’amélioration et au développement de l’offre de logements.
Aujourd’hui des interventions d’Action Logement sont à poursuivre,même à encourager. Des projets « Action cœur de ville » sont ainsi financés aussi bien pour les ESH que les OPH, le Plan d’Investissement Volontaire (PIV) pour les démolitions hors ANRU bénéficie aussi bien aux OPH qu’aux ESH.
En revanche, seules certaines ESH d’Action Logement bénéficient en plus de ces financements de recapitalisations importantes de la part d’Action Logement, qui rappelons le, perçoit l’impôt. N’y-a-t-il pas un risque de distorsion de la concurrence ?
Pouvez-vous garantir « aux territoires » que la réforme envisagée bénéficie bien à l’ensemble des acteurs avec des mécanismes qui garantissent l’égalité de traitement de toutes les familles HLM (ESH mais aussi OPH), et qui garantissent un accès équitable aux ressources issues de l’impôt (PEEC) ?
Cet enjeu territorial est important.
D’ailleurs quelle ambition portez-vous en matière d’aménagement du territoire ? Nos territoires ont-ils droit eux aussi à un avenir, à de la construction neuve, à de l’aide de l’Etat pour l’accession ou l’investissement locatif ?
On observe une crise du logement beaucoup plus forte dans nos territoires dits détendus car les aides de l’Etat y sont moins importantes : inéligibilité au Pinel, quotité du PTZ divisée par 2 pour 95% du territoire Français. Pourtant le coût du foncier y est peu important, et la qualité de vie appréciable et plus adaptée à la crise sanitaire.
Les Français sont nombreux à rêver d’habiter en maison. Vous semblez condamner ce en faisant un lien quasi automatique entre la construction de maison individuelle en zone détendue et l’artificialisation. Permettez-moi de vous dire que vous vous trompez. Dans ma circonscription, je peux vous citer de nombreux exemples où des maisons individuelles ont été réalisées avec une densité parfois supérieure à des ilots de collectifs, où la construction de maisons individuelles s’est opérée sur des friches artisanales ou industrielles. Un modèle vertueux y est envisageable.
Madame la Ministre, nous avons des propositions pour relancer la construction, pour donner un avenir à tous les territoires, pour répondre aux attentes des Français. Etes-vous prête à non seulement les écouter aujourd’hui mais surtout à les reprendre demain à votre compte pour enfin et vraiment assurer une relance de la production de logements en France ? »
