5ème proposition de loi

Je viens de déposer une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
Elle a été suggérée par le président de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, Julien Freyburger, que je remercie.
Il s’agit de soutenir les collectivités qui investissent !

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0650.asp