Nouvelle proposition de loi issue du “terrain”, d’échanges avec des responsables de centres communaux d’action sociale
J’ai déposé ce mois-ci une proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale.
Actuellement, lorsqu’une Caisse d’Allocation Familiale constate qu’un allocataire a bénéficié d’un trop-perçu (de son fait ou pas), elle récupère ce paiement indu, le plus souvent, en supprimant, parfois totalement, les prestations mensuelles prévues.
Bien souvent, l’allocataire se retrouve alors incapable de faire face à ses charges et doit avoir recours aux services d’assistance, notamment auprès des Centres Communaux d’Action Sociale.
Pour éviter les complications en cascade créées, cette proposition de loi propose que la CAF convienne, en concertation avec l’allocataire, d’un plan de remboursement personnalisé afin de récupérer ces paiements indus.
En espérant qu’elle soit prochainement mise à l’ordre du jour ou reprise dans un prochain projet de loi directement ou par voie d’amendement…
http://www.assemblee-nationale.fr/…/propositio…/pion2049.asp
