Voici l’intervention que j’ai prononcée en commission des affaires économiques à l’occasion de la présentation par le député NOGAL de son rapport “louer en confiance” remis au premier ministre le mois dernier avec 37 propositions
« Ce rapport était le bienvenu car les relations locatives étaient un vrai angle mort de la stratégie de la stratégie logement du gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous avez voulu bien faire. Nous partageons votre ambition d’améliorer les relations entre bailleurs locataires. Les intentions sont bonnes.
Mais votre système “gagnant-gagnant” peut s’avérer “perdant-perdant”.
Loin de restaurer la confiance, vos propositions inquiètent actuellement propriétaires et locataires.
La consignation obligatoire du dépôt de garantie serait un bien mauvais signal pour les bailleurs privés au moment même de les mobiliser sur les travaux de rénovation énergétique. Cela ressemble à une confiscation. Cet “organisme neutre agréé par l’Etat” aura un coût qu’il faudra supporter. Quel temps faudra-t-il avant de rembourser les propriétaires des travaux qu’ils devront faire ?
Le transfert du risque de loyers impayés du propriétaire à l’agent immobilier pose aussi question.
La moitié des propriétaires du parc locatif privé préfèrent louer leur bien en direct.
Ce portage du risque par un tiers aura un coût qui peut se retrouver contre les locataires qui devront indirectement assumer cette assurance pour impayés de loyers.
Attention aux plateformes qui uberisent la location et renchérissent le coût.
Il y aurait aussi un enjeu de trésorerie, de délai pour les agences immobilières dans l’attente du transfert de fonds par leur assurance en cas de défaillance du locataire.
Avec un regard encore plus attentif et une prise de risque encore moindre, la mise en location ne va pas être facilitée.
Vous proposez aussi un observatoire des délais de traitement des procédures.
Observer, c’est bien. Les réduire, c’est mieux. Car c’est une vraie attente des propriétaires immobiliers. J’ai des propositions : fixons une réduction des délais à 9 mois, garantissons aussi par les pouvoirs publics l’exécution des jugements.
Tout n’est pas noir dans votre rapport.
Le projet d’élaboration d’une nouvelle grille de vétusté de référence commune à tous les bailleurs privés est attendu afin d’avoir plus de transparence lors de l’état des lieux.
Pour conclure, j’ai hâte que la protection et la valorisation de la propriété immobilière viennent à l’ordre du jour de notre assemblée. »
