Bioéthique – faut-il supprimer l’interdiction dans le code de la santé publique de créer des embryons transgéniques et des embryons chimériques ?

Dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de révision des lois de bioéthique, voici mon intervention au sujet du projet de création d’embryons transgéniques et d’embryons chimériques.

« L’article 17 est très dangereux : vous voulez modifier l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, dont le second alinéa dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Pourquoi revenir sur cet interdit ?

La nouvelle rédaction que vous proposez – « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite » – laisse ouverte, a contrario, la possibilité pour les chercheurs de créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Je vous ai déjà beaucoup parlé des seconds ; je n’ai pas encore réussi à vous convaincre, mais je ne désespère pas. Permettez-moi d’aborder ici les embryons transgéniques.

Pourquoi supprimer cet interdit fondateur du droit français de la bioéthique qu’est l’interdiction des embryons transgéniques ? En les autorisant, ne nous engageons-nous pas sur une pente glissante ? Les techniques évoluent, notamment celles des CRISPR – courtes répétitions en palindrome regroupées et régulièrement espacées –, puisque après CRISPR-Cas9 – Cas signifiant protéine associée –, il y a maintenant CRISPR-Cas13, beaucoup plus précise, évoquée en commission. Ces techniques dites « des ciseaux moléculaires » permettent de créer des embryons transgéniques, mais aussi d’envisager une fécondation in vitro à trois parents. Oui, c’est important de l’évoquer : imaginons deux mères et un donneur de spermatozoïdes qui voudraient créer un embryon transgénique avec trois ADN ! Cette tentation pourrait aboutir en laboratoire !

Si vous êtes encore membre du Gouvernement lors de la prochaine révision des lois de bioéthique, madame la ministre, que proposerez-vous ? »

« Vous ne pouvez pas renvoyer à l’article 17, monsieur le rapporteur. L’alinéa 27 de l’article 14 évoque « le protocole [qui] a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes » – je souligne « en gamètes » : imaginez-vous les conséquences vertigineuses ? L’alinéa tend à autoriser la création de gamètes artificielles. Il n’apparaissait pas dans la version d’origine du projet de loi, déposé il y a un an : le texte que nous examinons est donc pire que celui que vous aviez imaginé. Le même alinéa ajoute que le protocole a pour objet l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines « dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

Imaginez-vous les conséquences, également vertigineuses ? Il ne s’agit plus de science-fiction ! En autorisant les chimères animal-homme – quand bien même vous nous avez assuré qu’il n’y avait pas de chimère homme-animal –, nous franchissons une barrière éthique importante. Aussi avons-nous déposé des demandes de scrutins publics sur les amendements n^o 541 et identiques , qui tendent à supprimer l’alinéa 27.»