Protection du secret médical

Nous avions saisi en fin de semaine dernière, avec les collègues de mon groupe, le Conseil Constitutionnel au sujet de mesures qui nous semblaient disproportionnées dans le projet de loi du gouvernement (PJL « vigilance sanitaire ») par rapport à la situation.

À la suite de ce recours, le Conseil Constitutionnel a censuré l’accès aux données médicales (statut vaccinal) des enfants dans un cadre scolaire (par les directeurs d’écoles).

Il a estimé que cette volonté du Gouvernement constituait bel et bien une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.