Loi 3 DS – examen en commission des affaires économiques

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention lors de la discussion générale liminaire sur le volet relatif à l’urbanisme et au logement social comme orateur pour mon groupe parlementaire.

“Le Président de la République avait annoncé en juillet 2020 un « nouvel acte de décentralisation », un projet de loi qui devait être une réponse au mouvement des gilets jaunes.

Mais loin d’être un nouvel acte de décentralisation, le projet de loi souffre d’un « excès de timidité remarquable » pour reprendre les mots de la rapporteure du texte au Sénat, qui regrette un « inventaire à la Prévert ».

Pire, les maires restent dépossédés des décisions en matière de logement social au profit du préfet privilégié par le projet de loi initial du gouvernement.

Le Sénat a imaginé une nouvelle étape de territorialisation de la politique de l’habitat avec la possible reconnaissance des intercommunalités comme autorité organisatrice de l’habitat. Mais le gouvernement ne semble pas y être prêt.

Le Sénat a amélioré votre texte en donnant de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales, surtout pour s’adapter à la réalité de leurs territoires. Cette réalité du terrain a justifié des articles additionnels qui cherchent à résoudre des problèmes constatés, comme les nuisances de voisinage importantes générées par l’absence de lien entre le stationnement et le logement social. La ghettoïsation contribuant à générer des risques de séparatisme est un autre problème dans certains quartiers : les sénateurs ont proposé de limiter l’autorisation de construire des logements les plus sociaux (PLAI) quand les communes concernées ont un parc social qui représente plus de 40% des logements.

Les Sénateurs ont prévu certains aménagements à la marge de la loi SRU qui méritent d’être conservés car ils permettent de redonner une place accrue aux élus locaux, en particulière avec la mise en place d’une procédure contradictoire entre le préfet et l’exécutif local concernant le pouvoir de contrôle du préfet.

Les sénateurs ont apporté des améliorations à la procédure de mutualisation des objectifs au sein d’un PLH, le dispositif actuel apparaissant illisible et porteur d’incohérence.

Les sénateurs ont surtout cherché à rétablir à raison la place des communes et le rôle des maires dans la politique du logement. Ainsi les communes contributrices devront donner leur accord avant de se voir imposer la construction de logements supplémentaires. Ainsi la consultation du maire dont l’avis serait désormais conforme a été prévue par les sénateurs concernant le déconventionnement des logements sociaux.

Les sénateurs ont également prévu que le transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal ne pourra se faire sans délibération explicite des communes membres.

Ils ont également prévu un droit de véto des maires contre une baisse des droits à construire par simple modification introduite par l’EPCI.

Les sénateurs ont également apporté quelques ajustements comme la possibilité de renouveler les contrats de mixité sociale au-delà de 6 ans car une politique du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement doit s’inscrire sur le temps long.

Ce projet de loi se limite à des questions règlementaires et fait l’impasse sur les moyens de parvenir aux objectifs partagés. Ainsi le financement du logement social dans les zones 3 n’est pas évoqué. Un rapport rajouté par les sénateurs est un pas insuffisant si on veut vraiment se donner les moyens de répondre au besoin d’une politique d’aménagement plus équitable du territoire.

Vous affichez la dissociation du foncier et du bâti comme susceptible de favoriser la construction. J’en doute même si le dispositif méritait d’être amélioré. Votre projet de loi initial prévoyait encore une habilitation à légiférer par ordonnance mais les sénateurs ont eu raison de la juger trop floue et trop large.

Madame la Ministre, votre gouvernement affichait à l’aube de la loi ELAN trois objectifs : construire plus, mieux et moins cher. Et le résultat constaté depuis en est bien éloigné. Nous construisons moins de 400 000 logements par an, et ce bien avant la crise sanitaire. Les coûts de construction n’ont pas diminué, et ce bien avant l’augmentation du coût des matières premières.

Ce volet de ce projet de loi 3DS relatif au logement ne va quasiment rien y changer. Cela ne consiste pas en une nouvelle étape majeure de la décentralisation.

La déception est au rendez-vous, faute d’une politique volontariste en la matière pour vraiment donner les moyens à tous les territoires. Espérons que les débats à venir pour le prochain quinquennat permettront de dessiner une véritable étape de la décentralisation.”