Discussion générale sur la proposition de loi visant à la Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale à l’occasion de la discussion générale sur la proposition de loi visant à la Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires :

« Madame la présidente

Monsieur le ministre,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Nous sommes réunis ce matin pour examiner cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires qui a été adoptée par le Sénat le 15 mars dernier.

Elle comprend un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant que ce siège sera pourvu par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, si la désignation d’un élu de même sexe est impossible.

C’est une mesure de bon sens que nous soutenons pour garantir la représentativité de chaque commune dans son intercommunalité.

Car il peut arriver ainsi que des communes ne soient plus représentées, du fait d’un départ ou de l’incapacité de pallier la vacance par un autre élu du même sexe.

En effet, la règle actuelle est que, en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le respect du principe de parité continue à s’appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.

Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d’une commune au sein de son EPCI.

Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut toucher aussi celles de plus de 1 000 habitants.

Ainsi, il est susceptible d’aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire.

Le législateur avait d’ailleurs perçu, dès le départ, ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire.

Ce n’est pas suffisant comme on peut le constater après quelques années de mise en œuvre.

Il convient donc – c’est l’objet de cette humble proposition de loi – de corriger cette rupture d’égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants.

De plus, cette application stricte actuellement du principe de parité peut aboutir à la situation où une commune peut perdre toute représentation au conseil communautaire quand elle dispose d’un seul siège.

Cette situation observée dans certaines intercommunalités risque de se multiplier avec la crise de l’engagement que nous observons.

L’augmentation des démissions d’élus municipaux depuis 2020 est préoccupante. Monsieur le Ministre, cela appelle des réponses pour y faire face.

Par l’adoption de cette proposition de loi, nous allons donc corriger une injustice.

Cela étant dit, il va demeurer d’autres injustices.

Je veux profiter de cette tribune, Madame la Ministre, mes chers collègues, pour vous relayer une autre injustice qu’il faudrait également corriger d’ici le prochain renouvellement municipal et intercommunal.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral.

S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.

En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI.

La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité, but à poursuivre. Quitte à préciser qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pourrait être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d’une des communes membres

N’oublions pas que la question de l’intercommunalité nécessite encore beaucoup d’apaisement et que l’engagement, comme la démocratie, est à l’heure actuelle en grande fragilité.

Et il faut aussi avoir conscience de la pénurie actuelle de secrétaires de mairie et plus largement il est devenu difficile pour les collectivités de recruter.

L’injustice est d’autant plus flagrante qu’il est aujourd’hui possible pour un salarié d’un syndicat mixte comme un PETR ou un SCOT d’être membre d’un conseil communautaire d’une communauté de communes appartenant à ce syndicat.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous y remédier dans un prochain véhicule législatif relatif aux collectivités locales.

Madame la Rapporteure, j’ai bien entendu la nécessité d’une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle, équilibrée et attendue, en suivant le Sénat qui l’a adoptée à l’unanimité.

Cela permettra d’offrir une solution rapide et définitive aux manques actuels de représentation de certaines communes au sein des intercommunalités.

C’est la raison pour laquelle en responsabilité nous soutiendrons cette proposition de loi sans chercher à l’amender. »