Explications de vote sur la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention sur la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique :

« Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et messieurs, chers collègues,

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi dite « Sauvadet » impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Et de fait, la situation le nécessitait. En 2012, alors que les femmes représentaient environ 60 % des agents de la fonction publique et 57 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadres supérieurs et 14 % des emplois de cadres dirigeants. François Sauvadet, dans une contribution écrite adressée à la délégation au mois de février 2022, a souligné les progrès importants qui restaient à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant « un plafond de verre [qui] interdisait aux femmes de talents d’accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités » .

Dès lors, la loi Sauvadet a introduit un dispositif de nominations équilibrées dans le but de résorber ce déficit de parité : elle a instauré des quotas sur les « flux » de nominations, avec pour objectif final l’augmentation des « stocks » de femmes occupant des emplois à responsabilités.

Chers collègues, oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la progression de la féminisation de la fonction publique, désormais féminisée à hauteur de 64%. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a, depuis, augmenté de façon progressive : le taux de 40 % de femmes pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017, a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020.

Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie. Mais surtout, ne nous arrêtons pas là. Car le diable est dans les détails. La féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est loin, très loin du compte. Sur les 6000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers sont occupés par des hommes en 2021.

Même si à la suite de la loi Sauvadet, l’obligation de nominations équilibrées est dans l’ensemble respecté, la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est encore relative.

Cette proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi « Sauvadet », et je voudrais d’ailleurs en profiter pour saluer les trois co-rédactrices du texte, Mesdames les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien pour leur travail remarquable.

Ces mesures, quelles sont-elles ?

• Le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants ;
• L’élargissement du champ d’application de la loi « Sauvadet » ;
• La systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant par l’obligation de nominations équilibrées
• L’instauration d’un index de l’égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé. C’est une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Cela signifie que les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans toutes les administrations et collectivités territoriales : dans les villes, les départements et les régions, mais aussi dans les hôpitaux, établissement par établissement, et au sein de chaque direction de ministère. C’est, je le répète, un vrai enjeu d’exemplarité pour la fonction publique : nous le devons aux Français.

Chers collègues, oui l’effort est encore devant nous, et oui, Monsieur le rapporteur, comme vous le dites souvent, il faut changer de braquet pour continuer à avancer, et surtout que l’Etat soit exemplaire avant de l’imposer aux collectivités et aux entreprises de petites et moyennes tailles.

C’est pourquoi le Groupe LES REPUBLICAINS votera POUR cette proposition de loi qui entend mieux répondre à ces difficultés, en espérant que la navette entre nos deux chambres parlementaires permette de trouver un compromis équilibré soucieux d’accompagner de manière pragmatique, avec des délais réalistes d’entrée en vigueur et une adaptation en fonction de la taille des structures publiques sans oublier les réalités de recrutements sur certaines fonctions publiques liées non à des nominations mais à des concours.

Alors le mérite, quelque soit le sexe du candidat, doit primer. C’est là aussi une question de justice sociale et d’égalité. »