Discussion générale sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale à l’occasion de la discussion générale sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche :

« Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de commission,

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Le groupe Les Républicains se réjouit d’examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche présentée par notre collègue Sandrine Josso.

Cette proposition est un exemple remarquable de ce que peut produire notre Parlement quand il se concentre sur la recherche du seul bien commun.

Depuis son dépôt, la proposition de loi a été ainsi considérablement enrichie par nos deux assemblées, qui sont allées dans le même sens. Nous sommes partis d’un dispositif centré sur le suivi psychologique des femmes faisant une fausse couche pour arriver à un véritable parcours qui s’adresse aux couples et englobe les questions de suivi psychologique, mais aussi d’information, d’orientation et de suivi médical.

En associant davantage professionnels de santé et psychologues pour un accompagnement pluridisciplinaire, en garantissant une meilleure prise en charge des interruptions de travail et des séances de suivi psychologique, elle permettra d’améliorer le suivi des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse et de mieux tenir compte du retentissement psychologique que peut avoir cet événement.

Très concrètement en adoptant définitivement cette proposition de loi nous allons leur ouvrir l’accès à un suivi psychologique s’appuyant sur le dispositif Le sujet des fausses couches est un sujet important. Près de 200 000 femmes en sont victimes chaque année. Cela a été dit, près d’une femme sur quatre y sera confrontée dans sa vie. Pourtant, les fausses couches restent souvent taboues dans notre société ce qui peut ajouter à la douleur intime des familles confrontées à ces drames. Il est de notre devoir collectif, comme société, de faire en sorte que dans ces moments difficiles, les familles, et plus particulièrement les mères, se sentent respectées, soutenues, aimées et non pas marginalisées ou jugées.

À ce titre, permettre le remboursement des séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé dès qu’intervient un adressage par un médecin ou par une sage-femme, tel que le propose l’article 1^er, nous semble être une excellente proposition.

Veillons toutefois mes chers collègues à ce que cet accès soit effectif car le dispositif « MonParcoursPsy » est très récent, très sollicité et non encore évalué et l’accès aux psychologues est parfois difficile en raison de leur nombre insuffisant et de la faible rémunération proposée, ce qui nuit à garantir un accès sur l’ensemble du territoire.

Ce parcours de suivi psychologique aidera à faire le deuil de l’enfant dans lequel le couple s’était projeté.

Le dispositif aurait pu d’ailleurs être étendu à toutes les situations de deuil périnatal et surtout à la prise en compte de cet évènement lors de la grossesse suivante, souvent vécue dans l’angoisse par la femme et/ ou le couple.

Car les études montrent que la fausse couche est aussi une épreuve pour le conjoint et donc le couple. Il faut ainsi donner du temps aux couples pour accepter les choses ensemble, c’est essentiel.

Nous sommes bien sûr favorables à une meilleure formation des professionnels de santé aux conséquences psychologiques des fausses couches, à la suppression du jour de carence pour tous les salariés, y compris les indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et à la protection contre le licenciement introduite par le Sénat.

Je le disais, parfois les réactions auxquelles sont confrontés les parents face à la fausse couche peuvent être blessantes. Nous devons veiller à ce que cet évènement ne soit pas banalisé. L’annonce d’une fausse couche et les mots employés par les professionnels sont d’une grande importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. Aussi, les dispositions visant à développer la formation des professionnels médicaux apportent assurément un début de réponse. Néanmoins, il nous faudra être vigilants quant au déploiement de moyens adéquats pour permettre l’effectivité de cette formation. Il faudra aussi être vigilant sur la sémantique employée qui ne peut s’assimiler à une interruption volontaire de grossesse.

Il reviendra aux ARS de le mettre en œuvre dans un souci de prévention et de bienveillance.

Mon collègue Alexandre PORTIER avait proposé de prendre en compte les violences conjugales à l’origine des fausses couches, dans le cadre de la formation des professionnels de santé, afin de mieux les prévenir et les détecter. Je forme le vœu que les ARS dans la conception du parcours de formation inclut cette vigilance sur la détection d’éventuelles violences.

Cela étant dit, le groupe des REPUBLICAINS votera pour ce texte contenant des mesures très utiles pour les femmes concernées. Il contribuera à lever le tabou sur cette question en reconnaissant la souffrance du couple.

Il contribuera à davantage de délicatesse, d’attention et une meilleure prise en charge de la part du corps médical.

Permettez-moi de conclure en ayant une pensée pour toutes les femmes qui ont été victimes d’une fausse couche et ont souffert d’un manque d’accompagnement adapté pour surmonter cette épreuve.

Formons le vœu que cette proposition adoptée définitivement aujourd’hui permette de vraiment favoriser en France l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. »