CMP proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Retrouvez mon intervention d’explications de vote à la tribune de l’hémicycle lors de la séance de l’assemblée nationale du 12 juillet 2023 examinant les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

« Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire tenue jeudi dernier que nous n’oublierons pas car la fumée blanche a mis du temps à sortir. Je remercie tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis.

Nous sommes soulagés que cette CMP sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux soit conclusive et surtout préserve les assouplissements tant attendus par nos territoires.

Sans cela, les espoirs suscités par la relance de la filière nucléaire, de l’aménagement de voies structurantes, et de la réindustrialisation auraient été largement compromis.

En effet, il s’agit là d’un texte important qui vient répondre, au moins partiellement, aux difficultés importantes causées par la démarche « zéro artificialisation nette ».

Nous n’avions cessé de vous alerter depuis son adoption en 2021 à travers la loi dite climat-résilience. Il nous fallait trouver des solutions là où la mise en œuvre du ZAN peut se révéler périlleuse. Je pense notamment aux communes de montagne et au littoral.

Nous nous sommes constamment opposés à l’application d’une politique purement arithmétique et verticale, pensée et conçue loin de nos territoires.

Il nous semblait en effet évident qu’une telle politique risquait de geler les capacités de construction dans des régions où de grands projets sont attendus pour notamment restaurer notre souveraineté énergétique et industrielle, ou tout simplement pour aménager notre territoire.

Sans ces assouplissements du ZAN permis par cette PPL, un certain nombre de grands projets auraient été bloqués.

Il nous était également apparu que le ZAN maintenu en l’état risquait pour la prochaine décennie de geler injustement la constructibilité dans des villages pourtant vertueux cette dernière décennie en termes d’artificialisation des sols. Nous ne pouvions l’accepter.

Alors remercions nos collègues sénateurs qui ont effectué un travail sérieux de manière transpartisane.

À nos yeux, une politique de préservation de l’environnement, qui passe, nous en convenons par une politique de sobriété foncière, ne peut et ne doit, pour être efficace, se construire en opposition avec le développement de nos territoires.

Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales. Rien ne doit être fait sans les élus locaux ni contre eux.

Il nous fallait rendre le ZAN plus acceptable, en redonnant de la liberté aux élus. Cela passe par un délai plus réaliste pour réviser les documents d’urbanisme en reportant de 9 mois pour les SRADET et de 6 mois pour les SCOT et PLU.

Cela passe – et c’est très important pour nous – par la création d’une garantie rurale d’un hectare pour les petites communes avec la possibilité de la mutualiser avec le territoire environnant à la demande des maires. Cette surface minimale de développement communale constitue un filet de sécurité pour nos villages de France, qui pourront porter des projets, même si dans la décennie précédente aucun terrain n’avait été urbanisé.

Cela passe aussi par une conférence régionale du ZAN associant les collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation ainsi que les parties prenantes associées au SRADDET.

Cela passe également par la création d’une enveloppe nationale mutualisée, au sein de laquelle des projets d’envergure nationale seront intégrées, préservant les capacités de développement de toutes les régions. Soit un forfait national de 12 500 hectares dont 10000 pour les territoires couverts par un SRADDET et donc les 2500 restants pour l’Ile-de-France, la Corse et les Outre-Mer. Si ces projets d’intérêt national dépassaient l’enveloppe, le dépassement ne pourrait pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités. Bien qu’il aurait été préférable d’exonérer totalement les grands projets plutôt qu’un forfait un peu réduit car les grands projets sont estimés à 15000 hectares, nous avons obtenu la mise en place d’une commission mixte paritaire de conciliation en cas de désaccord entre l’Etat et les régions sur la liste des grands projets d’envergure nationale relevant de ce forfait national.

D’autres avancées sont également à saluer. Je pense notamment aux outils concrets que nous allons donner aux communes dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme afin de leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience.

Ce sont des outils importants comme la comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, le droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation ou encore le sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.

Vous l’aurez donc compris, notre groupe soutiendra le compromis trouvé en CMP et votera cette proposition de loi pour renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cela étant dit, nous resterons, Monsieur le Ministre, particulièrement vigilants dans les mois à venir à ce que le Gouvernement tienne ses promesses quant à l’adoption par voie réglementaire d’un certain nombre de dispositions qui figureraient initialement dans la proposition de loi.

Monsieur le Ministre, vous vous y êtes engagé et les territoires attendent ces traductions règlementaires pour concrétiser les promesses de cette proposition.

Alors pour le développement de tous nos territoires, pour rendre possible un droit au projet pour nos communes rurales, pour permettre les investissements à même de restaurer notre souveraineté et aménager notre territoire, mes chers collègues, votons cette proposition de loi. »