Examen du rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations sociales

Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission des affaires sociales au sujet du rapport d’information présenté ce mercredi 29 septembre 2023 :

« Messieurs les Rapporteurs,

Je vais apporter un peu de contradiction à votre diagnostic car vous semblez avoir fait l’impasse d’une réflexion sur la compétitivité, vous limitant à l’emploi.

Vous proposez de supprimer le bandeau familiale, c’est-à-dire vous voulez supprimer des exonérations de cotisations familiales sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, ce qui correspond à une augmentation des prélèvements obligatoires et donc une hausse des charges. Appelons un chat un chat.

En termes de compétitivité, malgré des exonérations actuelles, les employeurs entre 2,5 et 3,5 SMIC s’acquittent de 6,4 Milliards d’euros de cotisations en plus par rapport à l’Allemagne. Car notre système de protection sociale français est progressif. Plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisations sociales en pourcentage de salaire brut est élevé. Avec ce que nous proposez, n’allez-vous pas générer une perte de compétitivité pour nos employeurs exposés à la concurrence car il n’y a pas que les experts comptables et les notaires ?

Deuxième question : vous évoquez un gain budgétaire d’1,5 Milliards d’euros pour les caisses de l’Etat. Mais avec cette augmentation de charges, les recettes d’IS vont baisser. N’avez-vous pas sur estimé le gain budgétaire ?

Troisième question : en deça de 2,5 SMIC, il y aurait 7,8 points d’allègement, au-delà 0 point d’allègement. N’allez-vous pas accentuer les effets de seuils ? Alors que les exonérations de charges ont pu inciter des employeurs à augmenter les salaires, n’allez-vous pas désormais les dissuader d’augmenter les salaires avec votre propositions ?

Autant de questions qui me font douter du bien-fondé de votre recommandation de supprimer le bandeau famille. »