ESAT

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à l’occasion de la discussion de l’article 9 du projet de loi pour le plein emploi conférant de nouveaux droits aux personnes en situation de handicap, et la réponse apportée par le Ministre :

« Madame et Monsieur les Ministres,
Madame la Présidente de commission,
Madame et Monsieur les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Cet article 9 vise à conférer de nouveaux droits aux personnes en situation de handicap qui sont accueillies dans un établissement ou au sein d’un service d’aide par le travail.
Il s’agit d’améliorer la situation des 120 000 personnes handicapées aujourd’hui accompagnées par près de 1400 Esat.
Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels du secteur. Je peux admirer leur engagement remarquable dans ma circonscription qui en compte plusieurs. L’implication des usagers est tout aussi remarquable.
Oui, le service de l’emploi doit pouvoir accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap.
Oui, la convergence des droits individuels et collectifs des travailleurs accueillis dans un Esat vers ceux que le code du travail garantit aux salariés.
Oui, il faut sécuriser les parcours professionnels de ces travailleurs qui sortent de ces établissements.
C’est ce que prévoit cet article 9 et nous le soutiendrons.
Cela étant affirmé, se pose la question du coût pour les employeurs de ces mesures, en particulier la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des personnes admises dans un Esat ainsi que le bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances ou encore la couverture obligatoire par un contrat de complémentaire santé.
Quelle compensation sera prévue pour ces employeurs, quelque soit leur statut, qu’il s’agisse par exemple d’un établissement public départemental ou d’une association gestionnaire ?
Avant même la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, la situation financière des Esat est d’ores et déjà préoccupante avec les surcoûts générés par l’inflation et les revalorisations salariales.
Alors Madame la Ministre j’ai une question qui préoccupe les structures d’accueil à l’approche des budgets à venir.
Que prévoyez-vous pour compenser les coûts induits par cette convergence des droits individuels et collectifs des travailleurs accueillis dans un établissement ou au sein d’un service d’aide par le travail (Esat) vers ceux que le code du travail garantit aux salariés ? ».