Service public de la petite enfance

Retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention dans le cadre de la discussion de l’article 10 portant sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant dans le projet de loi pour le plein emploi :

« Madame et Monsieur les Ministres, Mes chers collègues, Cet article 10 concernant la petite enfance peut étonner dans un projet de loi pour le plein emploi.

Même si la garde d’enfants constitue pour certains Français un réel frein pour retrouver un emploi, cet article 10 se limite aux moins de 3 ans alors que les enfants de plus de 3 ans ont aussi besoin d’être gardés quand ils n’ont pas école.

Cet article 10 porte une belle promesse, celle du service public de la petite enfance. Mais au-delà du principe, il faut en assurer l’effectivité.

Or, cet article 10 fait l’impasse sur les moyens.

Il y a un enjeu sur la formation et le recrutement des professionnels nécessaires.

Il y a aussi un enjeu sur le financement à la charge des familles et des collectivités locales.

La création de relais petite enfance ne garantira pas des assistantes maternelles en nombre sur un territoire.

D’autre part, l’adoption d’un schéma ne garantira pas non plus la réponse adaptée aux besoins des familles, ni un reste à charge à même d’inciter les mères de deux ou trois enfants de reprendre le travail.

D’autres actions me semblent davantage attendues pour mieux soutenir les familles.

Le diable se cachant dans les détails, j’attends la déclinaison opérationnelle de la COG en termes de soutien aux collectivités pour le fonctionnement des places actuelles, et pas seulement sur l’investissement.

Les coûts pour équilibrer les structures à la charge des communes ont augmenté ces dernières années, de nombreux maires et des présidents d’intercommunalités compétentes m’ont alerté à ce sujet et ne sont pas à ce stade rassurés. La PSU semble inadaptée au financement du service notamment en milieu rural.

De même, j’attends les mesures concrètes de soutien aux familles qui travaillent.

Enfin concernant la méthode, il me semble dommageable que ces deux articles ne fassent pas l’objet d’un projet de loi dédié à la politique familiale, dans une approche globale qui ne se limite pas à des questions de gouvernance mais appréhende également les enjeux liés aux moyens non seulement pour les collectivités gestionnaires mais aussi pour les familles.

Il y a tant à faire pour rétablir une politique familiale ambitieuse, à même d’assurer le renouvellement des générations pour notre Nation.

Madame la Ministre, au risque de promesse sans lendemain, je vous invite à retravailler votre projet pour apporter de vraies réponses aux besoins des familles et des collectivités locales. »