Explication de vote – Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Retrouvez la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale lors de la séance du 14 mars 2024 à l’occasion de l’explication de vote dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.

« Madame la présidente,
Madame la Ministre,
Madame la présidente de la commission des affaires sociales,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous, je crois, cette même volonté.

En ce sens, la création par la LFSS 2020 d’un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a constitué une avancée largement saluée.

Cependant, ce service ne s’applique pas aux enfants majeurs. C’est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Horizons et apparentés qui propose d’étendre le service public d’IFPA aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financièrement.

Alors une telle évolution est-elle nécessaire ?

Aujourd’hui, pour répondre aux besoins de l’enfant, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (la CEEE) est prévue, en cas de séparation, à l’article 373-2-2 du code civil. Cette contribution prend bien souvent la forme d’une pension versée par le parent n’ayant pas la garde au parent ayant la garde.

Or, le versement de cette contribution ne s’arrête pas nécessairement à la majorité de l’enfant. En effet, lorsque celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins à ses 18 ans, elle continue d’être versée au parent qui la charge de l’enfant majeur ou directement entre les mains de l’enfant. Cette continuation du versement se comprend bien à l’heure où de nombreux jeunes font des études de plusieurs années.

Autrement dit, il s’agit d’éviter qu’à 18 ans la charge des années de formation académique et professionnelle des enfants se retrouve à être supportée exclusivement par l’un des deux parents.

En toute logique, les phénomènes d’impayés de pensions, que l’IGAS estimait au global entre 20 % et 40 % en 2016, ne disparaissent pas « par magie » lorsqu’un enfant atteint 18 ans.

Dès lors, l’extension des protections attachées au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tout au long de son versement, avant, comme après, 18 ans se justifie pleinement.

Dans cet esprit, afin de pallier certaines situations très difficiles dans lesquelles l’enfant majeur ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, la présente proposition de loi propose d’ouvrir le service de l’intermédiation financière aux cas où l’enfant majeur perçoit directement, par décision du juge ou accord formalisé entre les parents, la pension alimentaire.

Cette mesure nous semble aller dans le bon sens.

En effet, il est à noter qu’en l’état actuel du droit, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Or, les enfants majeurs bénéficiant de la pension alimentaire se trouvent dans une situation d’autonomie telle qu’ils renoncent bien souvent à solliciter le parent créancier pour régler le conflit ouvert avec le parent débiteur. Une forme de dénie de droit s’installe donc en de telles circonstances.

Pour y répondre cette proposition de loi propose d’ouvrir aux enfants majeurs l’intermédiation financière automatique mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023.

Il s’agit d’une proposition de bon sens, efficace et rapide à mettre en œuvre.

Nous la saluons donc, et le groupe Les Républicains lui apportera son plein soutien. »