Budget de la sécurité sociale pour 2025
Après 35 heures d’examen en commission la semaine du 20 octobre, nous reprenons ce matin pour la deuxième semaine d’examen en séance… il reste 866 amendements à étudier !
Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention ce lundi 28 octobre à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
« Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Rapporteur général, cher Yannick NEUDER,
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nous voici réunis en séance pour aborder le 1er projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature.
Nous attendions du changement.
Mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s’approprier le projet préparé par les administrations.
Le discours de politique générale ne s’y retrouve pas pleinement.
Il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025.
Vous ne partez pas de rien, enfin si de 263,7 milliards d’euros de dette sociale fin 2023 et de 18,1 Md€ de déficit prévisionnel pour 2024 (16 Md€ pour 2025).
Vous partez d’une situation budgétaire qu’il nous faut regarder avec vérité comme le Premier Ministre Michel BARNIER tient à le faire.
Les comptes ne sont pas bons.
La France connaît un dérapage budgétaire sans précédent qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale.
La dette abyssale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté.
Il est urgent de redresser nos comptes publics.
Et nous vous soutiendrons sur ce chemin.
Nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition qu’ils soient justes, à condition que les fonds publics soient mieux gérés, à condition que chacun y contribue. Il s’agit de justice sociale.
Mesdames et Messieurs les Ministres, vous le savez, le groupe de la droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d’achat des Français qui travaillent, des retraités et préserver la compétitivité de nos entreprises.
Car ce sont bien celles qui créent aujourd’hui de la valeur et en créeront demain qui permettront de financer nos services publics et relever les défis du renouvellement des générations et du vieillissement de notre société.
Alors soyons plus courageux et plus justes dans les solutions pour redresser nos comptes publics.
Plutôt que de céder à la facilité de taxer toujours davantage, plutôt que de dépenser sans compter faisant peser sur les générations futures une dette abyssale synonyme d’impôts pour demain, il nous faut engager des réformes structurelles pour valoriser mieux ceux qui travaillent, pour lutter contre les abus et éviter les indus.
Soyons ici très concrets sur les propositions que le groupe de la droite républicaine avec Laurent WAUQUIEZ porte:
A l’instar du parlement qui a accepté de geler son budget, tous les organismes et opérateurs centraux basés à Paris, doivent être invités à faire de même. Je pense à ceux qui n’agissent pas en première ligne, relevant pour tout ou partie des crédits de la sécurité sociale.
Autres exemples d’économies :
Des pensions sont versées à l’étranger à plus d’1 million de personnes. Certaines sont décédées depuis longtemps. Arrêtons de leur verser. Donnons-nous les outils efficaces pour y remédier comme notre groupe vous le propose avec notre collègue Pierre CORDIER.
Les arrêts maladie se sont multipliés. Des sites frauduleux permettent d’en obtenir en un clic. Fermons-les. Mettons en place un système plus juste et équitable entre tous avec le même nombre de jours de carence.
75 Millions de carte vitale sont en circulation. Mettons enfin en place la carte biométrique pour éviter les fraudes.
La cour des comptes a refusé pour la 2ème année de certifier la branche famille. Elle estime à 5,5Md€ d’indus. Mettons enfin en place les outils de contrôle demandés.
Les autres caisses de la sécurité sociale telles que la MSA, et les complémentaires, appellent d’ailleurs à échanger les données pour mieux lutter contre les fraudes. Autorisons-les à travailler ensemble en adoptant nos amendements.
L’aide médicale d’Etat (AME), qui relève du PLF mais dont les bénéficiaires utilisent les acteurs de notre système de sécurité sociale, a considérablement augmenté. Réformons le panier de soins comme nous le suggérons avec notre collègue Philippe JUVIN pour qu’il soit plus juste et plus cohérent avec l’objectif de santé publique d’assurer dans l’urgence les soins nécessaires et la prévention.
Notre système doit conjuguer solidarité et responsabilité. Mettons par exemple en place des participations symboliques pour bénéficier de la C2S.
Des seuils perdurent désincitant à passer à temps plein, ou à accepter des heures supplémentaires au risque de perdre la bonification de la prime d’activité ou d’autres allocations. Corrigeons cela pour que cela rapporte toujours plus de travailler davantage. Créons un vrai écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.
La réforme de l’indemnisation chômage pourrait rapporter 8 Md€. Engageons-la après avoir réalisé la concertation avec les partenaires sociaux relancée par le Premier Ministre.
Voilà des mesures concrètes, plus justes, pour redresser nos comptes publics. Car c’est un objectif préalable d’une impérieuse nécessité.
Mesdames et Messieurs les Ministres, que ce débat qui s’ouvre ne soit pas vain. Je forme le vœu qu’à travers vous, vos administrations prennent mieux en considération nos suggestions, inspirées des réalités locales.
La branche maladie porte une très grande partie du déficit.
Pourtant il y a nécessité de soutenir nos établissements locaux et de revaloriser enfin l’activité des professionnels de santé en première ligne.
Après la revalorisation des consultations des généralistes, des revalorisations sont attendues par d’autres… je pense aux infirmiers, aux kinés et tant d’autres professionnels qui assurent l’accès aux soins en proximité.
Alors pour les financer tout en restaurant l’équilibre de nos comptes sociaux, il faut débureaucratiser – et je ne parle pas ici des secrétaires médicales Madame la Ministre mais des charges des administrations concentrées bien éloignées du terrain – , faire par exemple des économies de frais d’agence de conseil, simplifier administrativement pour gagner du temps soignant. Passons enfin aux actes.
Nos établissements de santé, nos établissements médico-sociaux, dont nous saluons le remarquable engagement des professionnels, connaissent des déficits structurels récurrents comblés chaque année par des volumes croissants de crédits non renouvelables.
Cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs.
Il est urgent de réformer leur modèle de financement, de donner à chacun un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur des bases saines.
Cette fragilité budgétaire persistante nuit à la mise en œuvre d’investissements attendus. Il faut y remédier.
A quand Mesdames et Messieurs une approche pluriannuelle du financement des établissements ? L’ONDAM n’est plus respecté depuis 5 ans, il faut revoir d’urgence nos outils de pilotage.
La branche vieillesse est aussi en déficit, et ce malgré la réforme récente.
Certains voudraient même l’aggraver de 17 milliards en abrogeant des mesures passées sans les financer. De la folie pour l’avenir des retraités.
Ne mentons pas aux Français qui sont inquiets sur l’avenir de notre protection sociale.
Si les caisses de retraite sont déficitaires demain, cela signifiera soit une baisse des pensions nettes pour nos retraités, soit une baisse du pouvoir d’achat des travailleurs par une hausse des cotisations, voire même les deux.
Le déficit d’aujourd’hui sera de la dette demain se traduisant par une baisse de pouvoir d’achat après-demain. Et c’est inacceptable.
La retraite n’est pas une aide sociale mais le fruit d’une vie de travail. Le redressement de nos finances publiques ne peut s’opérer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.
Au lieu de cela, il est urgent d’améliorer notre taux d’emploi.
Mesdames et Messieurs les Ministres, quand allez-vous déplafonner la possibilité du cumul emploi-retraite des personnes ayant des retraites modestes car ayant eu des carrières incomplètes et qui souhaitent reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat ?
Nous vous le proposons, tout comme l’instauration d’un CDI séniors attractif de fin de carrière.
Mes chers collègues, la France connaît actuellement une crise agricole sans précédent.
Des mesures relevant de la sécurité sociale sont attendues.
Nous saluons ainsi celles enfin prises dans ce PLFSS en faveur de nos agriculteurs.
Je veux parler de la pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) : un soutien crucial pour la compétitivité de nos filières. Le groupe de la droite républicaine demande vivement que ce soutien soit totalement préservé des mesures de suppression d’allègements de charges prévues à l’article 6 par le gouvernement.
Je veux parler également du cumul de l’exonération de cotisations sociales pour les « Jeunes agriculteurs » : avec les taux réduits de cotisations maladie et famille, renforçant ainsi l’aide aux jeunes agriculteurs.
Je veux enfin parler de l’harmonisation du mode de calcul des retraites. Nos agriculteurs verront leur pension de retraite harmonisée avec celle du régime général, une mesure qui se traduit par une augmentation de 300 millions d’euros dès 2025.
Le groupe de la droite républicaine avec notre collègue Julien DIVE qui mène ce combat de longue date demande au gouvernement que le calcul sur les 25 meilleures années soit effectif dès 2026 et non 2028. Ces avancées doivent être ainsi accélérées pour mieux répondre aux attentes de ceux qui font vivre nos campagnes.
La branche famille est, elle, en excédent mais nous ne pouvons pas nous en réjouir car c’est en raison d’une baisse massive de la natalité. Plus de 100 000 naissances en moins par an en dix ans.
Il est urgent d’enrayer cette crise.
Cela passe par le rétablissement d’une politique familiale ambitieuse, de mieux soutenir les parents qui travaillent et qui ont des enfants à charge, d’allonger enfin le congé de maternité, de réformer le modèle de financement des établissements d’accueil du jeune enfant avec un grand plan d’attractivité des métiers de la petite enfance.
C’est vital car il nous faut assurer le renouvellement des générations. Il en va de l’avenir de la Nation !
Mes chers collègues, Ce budget de la sécurité sociale pour 2025 est un rendez-vous à ne pas manquer pour enrayer le déclin de la France.
Redressons nos comptes publics.
Prenons mieux soin de nos concitoyens.
Soutenons mieux nos agriculteurs.
Assurons la souveraineté sanitaire de la France.
Remettons le travail et la création de valeur à l’honneur.
Alors nous pourrons demain relever les nouveaux défis de notre protection sociale :
– Rétablir une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations
– Se donner les moyens de répondre aux besoins de nos aînés, de plus en plus nombreux, et de nos concitoyens en perte d’autonomie.
Voilà le sens de nos propositions à intégrer à ce PLFSS pour 2025. Place au travail parlementaire pour l’avenir de notre protection sociale. »
