Intervention de Thibault BAZIN le 20 novembre 2024 – Discussion générale sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention ce mercredi 20 novembre 2024 à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale à l’occasion de la discussion générale sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

« Madame la Présidente,

Madame la Ministre représentant Monsieur le Garde des Sceaux,

Monsieur le Président de la commission des lois,

Madame la Rapporteure,

Chers collègues,

Cet après-midi, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi, déposée en juin dernier, et qui vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités, dont la nécessité a été mise en lumière par deux décisions importantes du Conseil constitutionnel.

Le mécanisme de purge des nullités permet, sous certaines conditions, de déclarer irrecevables les exceptions tirées d’irrégularités de procédure antérieures à la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon déroulement des procédures, joue un rôle crucial en stabilisant les dossiers à l’approche du procès, tout en évitant les recours dilatoires ou tardifs. En d’autres termes, il assure que les vices de procédure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l’instruction.

Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour gérer des affaires particulièrement complexes, a été jugé partiellement contraire à la Constitution à deux reprises.

En 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions des articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale, considérant que l’absence d’information suffisante sur la procédure en cours portait atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel. Pour y remédier, le législateur avait introduit une procédure ajustée à la fin de cette même année, permettant dans certains cas spécifiques de soulever des nullités après le délai habituel.

Cependant, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a révélé que ces ajustements ne répondaient pas entièrement aux exigences constitutionnelles. En particulier, cette censure a concerné les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, relatives à la purge des nullités devant le tribunal correctionnel. Selon le Conseil, les garanties prévues ne couvraient pas les situations où une personne se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance, avant la clôture de l’instruction, des éléments impactant la régularité des actes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise donc à tirer les enseignements de ces censures, en réintroduisant le mécanisme de purge des nullités dans une version conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, a été conçu pour s’adapter à la diversité des juridictions concernées, offrant ainsi une réponse solide et durable à ces problématiques. Son entrée en vigueur rapide est une priorité, d’autant plus que le Conseil constitutionnel avait suspendu les effets de sa censure jusqu’au 1er octobre 2024.

Malheureusement, les circonstances politiques, avec la dissolution imposée par le président de la république, n’ont pas permis l’adoption de ce texte avant cette échéance, laissant planer un risque sérieux pour de nombreuses procédures en cours. Si nous n’agissons pas rapidement, d’autres QPC pourraient affaiblir davantage le régime des nullités et fragiliser des dossiers sensibles.

Le groupe de la Droite Républicaine, conscient des enjeux, apportera son soutien à cette proposition de loi pour sécuriser le mécanisme de purge des nullités, un mécanisme essentiel pour limiter les recours dilatoires, un mécanisme indispensable pour la bonne administration de la justice. Il en va de notre responsabilité à l’égard de tous les justiciables de France. »