Étiquette énergétique des logements locatifs

Retrouvez mon intervention en commission des affaires économiques le mercredi 28 novembre 2024 lors de la discussion générale de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété, suivie de la réponse du rapporteur :

« Merci Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, à partir du 1er janvier 2025, des logements classés G ne pourront pas être mis en location.

Cela représente un risque de sortie massive de logements du parc locatif avec 750 000 logements aujourd’hui classés G. Nous aurions pu imaginer un report de l’interdiction de location des logements classés G.

Ce n’est pas le choix retenu par cette proposition de loi qui emprunte un autre chemin, plus complexe, pour remédier aux écueils rencontrés. Cela étant regretté, essayons quand même de faire en sorte que ce véhicule législatif évite au maximum la sortie massive du parc locatif.

Nous n’avons eu de cesse d’alerter depuis plusieurs années sur les difficultés que la loi climat et résilience allait créer sans prendre en compte la diversité des réalités auxquelles sont confrontées les propriétaires.

Il nous semble qu’en l’état cette proposition de loi est incomplète. Par exemple, elle ne mentionne pas le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux. Elle ne précise pas ce qui se passera entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui interviendra vraisemblablement après.

Il y a de vrais « trous dans la raquette » qu’il nous faut combler. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.

Si nous voulons réellement éviter la sortie du marché locatif au 1er janvier de près de 750 000 logement classés G, il ne faut pas s’occuper que des 255 000 logements en copropriété. Il y a les 495 000 autres. Il nous faut imaginer un chemin des possibles pour les logements en monopropriété en permettant que leurs propriétaires puissent continuer à les mettre en location, peut-être s’ils s’engagent à répondre à leurs obligations de décence énergétique. »