Régulation du secteur des crèches

Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission des affaires sociales le mercredi 4 décembre 2024 à l’occasion de la discussion générale de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.

« Merci Monsieur le Président. Madame la Rapporteure,
Votre proposition de loi vise à lutter contre la financiarisation du secteur des crèches privées à but lucratif. Vous estimez que ce phénomène conduirait à des dérives.
Oui, le secteur doit être régulé mais je ne partage pas l’intégralité de votre exposé des motifs.
Dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire au printemps dernier sur le modèle économique des crèches, que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli avait estimé que si les crèches privées lucratives sont tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil touche en réalité les crèches de TOUT statut juridique car elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant, et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance ».
Cette pénurie joue d’ailleurs un rôle essentiel dans la dégradation de la qualité de l’accueil.
C’est la raison pour laquelle il nous faut lutter résolument contre TOUTES les dérives, peu importe le statut du gestionnaire des crèches.
L’article premier du texte interdirait à tous les fonds d’investissement d’investir dans les crèches. Or, la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissements présents au capital des grands groupes de crèches n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme.
C’est la raison pour laquelle dans nos échanges préparatoires avec Madame la Rapporteure, dont je salue le souci permanent de la concertation en amont, j’ai plaidé pour une réécriture complète de cet article premier pour revenir sur l’interdiction des fonds d’investissement. L’idée de le remplacer par un régime d’autorisation préalable des investissements des fonds d’investissement dans les entreprises de crèches, nous semble préférable, si possible par la CNAF. Je porterai un sous-amendement en ce sens.
Enfin, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il serait préjudiciable de les exclure, par principe. Car il faut des moyens pour investir dans la modernisation de nos crèches.
Les articles 2 et 3 sur le renforcement des sanctions et la formation à distance ne nous posent pas de difficulté majeure, mais il serait préférable de ne pas interdire purement et simplement le recours, même partiel, à ce type de formation.
C’est donc à la condition d’une très large réécriture de l’article 1 que le groupe Droite Républicaine votera POUR cette proposition de loi.  »