Intervention de Thibault BAZIN sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Retrouvez en vidéo mon intervention en commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Merci Madame la présidente,

Mes chers collègues,

Merci Madame et Monsieur les co-rapporteurs pour votre travail très conséquent d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cela a permis de très nombreux progrès. Mais l’évolution du droit international, le risque accru de confusion entre les politiques du handicap et celles des personnes agées en perte d’autonomie, les écueils de la prestation de compensation du handicap, les améliorations à apporter aux maisons départementales des personnes handicapées, les difficultés d’accès aux soins sont autant de défis à relever 20 ans après la loi de 2005.

Vous les avez traduites en 86 recommandations.

Permettez-moi de me concentrer sur celles qui pourraient relever du budget de la sécurité sociale.

Votre recommandation n°8 vise à supprimer la limite d’âge de 60 ans, qui conditionne l’accès à la protection de compensation du handicap (PCH). Quel en serait l’impact pour les bénéficiaires et pour les financeurs ?

Votre recommandation n°8 vise à appliquer enfin l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un reste à charge minimal à hauteur de 10% des ressources personnelles des bénéficiaires de la PCH, en confiant à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou à l’État le rôle de financement de dernier ressort de ces frais de compensation.

Quel en serait l’impact budgétaire ? Qu’en pensent les départements de France ? Pourquoi envisager une prise en charge sur le budget de l’État plutôt que de la branche de la sécurité sociale ?

Je vous remercie. »