PPL RN simplification administrative des personnes en situation de handicap

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention lors de la discussion générale en commission des affaires sociales le mercredi 22 octobre.

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Bruno Clavet,

Plusieurs remarques de fond sur votre proposition de loi, qui, à mon avis, nécessite d’être retravaillée, car elle méconnaît un certain nombre d’aides et de prestations auxquelles ont droit les personnes en situation de handicap.

Tout d’abord, le projet personnalisé de scolarisation permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de 3 à 20 ans. Il doit donc être mis à jour régulièrement en fonction des besoins de l’enfant, notamment à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Deuxièmement, il n’est pas possible d’attribuer l’AEEH sans limitation de durée, puisque c’est une prestation qui concerne les enfants, lesquels, d’évidence, ne resteront pas enfants toute leur vie et basculeront dans le dispositif adulte, alors entre 16 et 20 ans.

Troisièmement, les APL ne sont pas attribuées en fonction du handicap.

Quatrièmement, la déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial sont permises par l’obtention de la CMI invalidité, qui fait déjà partie des droits pouvant être attribués sans limitation de durée.

Cinquième remarque : l’article premier pose problème, parce que dans le droit en vigueur, il est précisé que toute personne handicapée qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. En effet, le handicap peut empêcher une activité professionnelle, a fortiori à temps plein.

L’objectif de votre proposition de loi de simplification est louable, mais le texte, en l’état, ne crée pas de droit nouveau. Depuis le décret de 2018, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement peuvent déjà bénéficier de droits sans limitation de durée.

Le véritable problème, et de nombreux collègues l’ont dit, n’est pas le cadre juridique ni la création d’un droit — qui existe déjà —, mais son application sur le terrain : les disparités entre départements, les lenteurs administratives, les renouvellements inutiles et le manque de moyens dans les MDPH.

Il faut surtout garantir l’application effective des dispositifs existants, former les équipes et harmoniser les pratiques.

Monsieur le Rapporteur, ne risquez-vous pas d’ajouter de la complexité et de la rigidité avec votre proposition, alors qu’il faudrait plutôt simplifier et adapter ?

Voilà le véritable enjeu. »