PLFSS pour 2026 – Mes interventions dans l’hémicycle

Article 6 visant à maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement – Ma position : notre préoccupation pour le pouvoir d’achat ne doit pas faire oublier que nous devons trouver des solutions pour ne pas faire peser le déficit sur les générations futures, je pense qu’il ne fuat pas augmenter impôts et cotisations mais réduire les dépenses inutiles et indues. J’ai ainsi proposé une mesure de gel très ciblée pour conjuguer efforts plus acceptables et redressement des comptes sociaux.

Article 7 visant à créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026 – Ma position : ce n’est pas aux assurés sociaux de payer le prix de la concession faite aux socialistes sur le décalage de la réforme des retriates, car avec cet article c’est en réalité la contribution des Français à leur mutuelle qui va augmenter.

Article 8 visant à réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux – Ma position : cet article traite de deux sujets distincts. Taxer les compléments sociaux c’est pénaliser la France qui travaille et le commerce de proximité, ce n’est pas acceptable ; mais concernant du les ruptures conventionnelles, elles servent parfois de mises à la retraite injustes, il faut protéger l’emploi de nos seniors.

Les amendements des députés de gauche = 26,5 milliards d’euros de hausses de cotisations… Il y a d’ailleurs déjà un alourdissement pour les entreprises de 3,1 milliards dans ce PLFSS. Ma critique sur les amendements socialistes et écologistes sur le coût du travail :

Article 9 visant à rationaliser certaines exonérations spécifiques – Ma position : il faut une approche différente sur les 4 sujets de cat article 9. Sur l’ACRE il est proposé de revenir à l’essence même du dispositif, j’ai proposé d’y inclure les ZFRR ; Sur LODEOM, le dispositif est trop complexe et entraîne beaucoup de difficultés pour les entreprises mais sans la ponction prévue ; sur l’apprentissage, je le soutiens à fond et je crois que cet article n’impactera pas l’incitation à embaucher des apprentis mais permettra de revenir sur des injustices sociales entre un apprenti et un salarié à même niveau de salaire brut ; sur le JEI, on risque de pénaliser ce qui peut incarner l’avenir de notre pays en termes d’innovation.

Article 18 visant à étendre le champ des participations forfaitaires et franchises et rendre visible leur recouvrement – Ma position : responsabiliser les assurés ne me rebute pas mais il faut utiliser les bons leviers, or ici on pénalise ceux qui ont le plus besoin de soins et on crée une complexité pratique considérable pour les praticiens.

Article 19 visant à prévenir l’augmentation des affections de longue durée par la mise en place de prestations d’accompagnement dédiées – Ma position : il est urgent d’adopter une approche préventive et cet article y contribue utilement en confiant à la Haute Autorité de Santé le soin de construire un parcours préventif adapté pour les personnes en ALD.

Article 21 visant à renforcer l’accès aux soins – Ma position : cet article va dans le bon sens pour œuvre contre les déserts médicaux et je salue la création d’un statut de praticien territorial ambulatoire pour un choc d’attractivité et celle de structures de soins non-programmés pour mieux identifier et coordonner.

Article 24 visant à lutter contre les rentes dans le système de santé – Ma position : l’objectif de rémunérer les actes au juste prix en luttant contre les abus est louable, mais il faut rester attentif aux disparités entre secteurs et actes, ainsi qu’aux différences entre hôpital et ville, et surtout privilégier la concertation pour que ne prévale une logique purement comptable.

Article 26 visant à renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d’honoraires – Ma position : inciter au conventionnement et réduire les dépassements d’honoraires, oui ; mais augmenter le reste à charge des patients et cibler indistinctement les médecins en faisant fi des types d’actes, de spécialités, d’engagement et des augmentation de charges, ce n’est pas acceptable.

Article 42 visant à créer un congé supplémentaire de naissance – Ma position : je salue cette réforme mais pour réussir elle doit reposer sur plus de souplesse et de liberté de choix laissé aux familles grâce à un congé fractionnable et modulable.

Article 44 visant à stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions – Ma position : quand on est soucieux de ne pas trop dégrader nos finances sociales comme je le suis, le constat est limpide : au vu du montant de nos dépenses sociales et du déficit, sans réformes structurelles, la seule solution c’est l’année blanche.

Article 45 visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite – Ma position : cet article va dans le bon sens car permet de mieux apprécier les carrières hachées, d’encourager le retour à l’emploi des mères et de rendre davantage compatibles vie professionnelle et vie familiale.

Article 45bis visant la suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein – Ma position : Cet article présente deux écueils majeurs en ce qu’il ne propose pas de pistes de financement sérieuses et laisse croire qu’on peut réformer sans travailler davantage. Or, en réalité, à court et moyen terme, la seule solution c’est l’amélioration du taux d’emploi.