Intervention de Thibault BAZIN – PPR tendant à la création commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires liées à la sécurité sociale
Vous trouverez ci-dessous mon intervention en commission des affaires sociales lors de la proposition de résolution tendant à la création commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires liées à la sécurité sociale.
« Monsieur le Président, Madame la Rapporteure,
Avec votre groupe vous souhaitez créer une commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires liées à la sécurité sociale.
La Cour des comptes a de nouveau refusé, en 2024, de certifier les comptes de la Cnaf et de la branche famille – comme en 2022 et 2023 – et ne certifie les autres branches qu’avec réserves. Elle souligne des « dérives continues dans l’exécution de l’Ondam », avec des écarts croissants entre prévisions et réalisations. Elle pointe également des erreurs persistantes dans le calcul des prestations, avec un risque résiduel estimé entre 5,4 et 7,2 milliards d’euros, sans qu’on sache s’il s’agit d’erreurs en faveur ou au détriment des allocataires.
Nous avons aussi été marqués par l’erreur de prévisions de la DSS l’an dernier sur le niveau des remises pour les entreprises pharmaceutiques.
La Sécurité sociale est un pilier de notre pacte national. Mais un pilier fragilisé nécessite transparence, rigueur et vision de long terme. C’est ce qu’il peut parfois manquer aujourd’hui. Les travaux de la commission d’enquête pourraient y contribuer. Il nous faut y voir plus clair.
Notre groupe est convaincu qu’il faut aussi des réformes structurantes pour une véritable trajectoire de redressement.
Premier levier : sortir de la gestion à courte vue en introduisant de la pluriannualité.
Deuxième levier : revoir le cadre des lois de financement qui nous enferme trop souvent dans le choix binaire « taxer plus ou couper plus ».
Une commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires et la gestion interne de la Sécurité sociale constituerait un troisième levier : celui du contrôle. Par manque d’informations et en concurrence avec le printemps social de l’évaluation, le Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ne se concentre généralement que trop peu sur les enjeux de certification au profit de l’évaluation.
Ce travail pourrait contribuer à rétablir la confiance.
Votre demande me semble recevable, les trois critères semblent satisfaits. Nous sommes prêts à nous y investir. »
