Intervention de Thibault BAZIN – Commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Retrouvez la vidéo de mon intervention lors de l’audition le 27 janvier 2025, ouverte à la presse, de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, M. Marc Scholler, directeur délégué audit, finances et lutte contre la Fraude, Mme Bintou Boité, directrice déléguée des systèmes d’information, Mme Aurélie Combas-Richard, directrice déléguée aux opérations, et Mme Véronika Lévendof, chargée des relations avec le Parlement, dans le cadre de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.
« Vous avez rappelé vos missions de contrôle et de suivi comptable.
En 2008, si je cite la ministre Roseline Bachelot de l’époque, la création des agences régionales de santé devait permettre de consolider et d’amplifier le rôle des caisses d’assurance maladie dans la recherche de l’efficience et la gestion des risques ».
Qu’en est-il vraiment ? Que donnent les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d’efficience du système de soins ? Quelles sont les difficultés rencontrées par les commissions de contrôle qui mixent ARS et assurance maladie ?
Pour certains établissements et services, une partie de leur financement relève des agences régionales de santé, d’autres du conseil départemental, sans oublier les particuliers eux-mêmes. Comment se conjugue les contrôles des ARS avec l’assurance maladie, et avec ceux des départements ?
Vous veillez à la maîtrise des dépenses. Est-ce que vos contrôles constatent à l’inverse des actes non facturés par des établissements hospitaliers par exemple ?
Certaines prestations peuvent être facturées entre établissements, comment croisez-vous vos contrôles ?
Lorsque nous avons identifié des néo centres de santé qui ont eu des comportements frauduleux, vous avez détecté des facturations scandaleuses avec une multiplication des actes non justifiés, et des professionnels qui ne répondaient pas aux obligations déontologiques. Il y avait des trous dans la raquette entre les ARS, les ordres et l’assurance maladie. Est-ce que l’adaptation des outils permise par le législateur vous a permis d’éviter de rembourser des acteurs frauduleux ? Comment vos opérations de contrôle se conjuguent avec celles des ordres et de l’ARS ? »
