INTERVENTION THIBAULT BAZIN CAS – Les cotisations et contributions applicables à la rémunération des apprentis
Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales en tant que co-rapporteur lors du Printemps social de l’évaluation : « Les cotisations et contributions applicables à la rémunération des apprentis » :
Monsieur le président,
Chère co-rapporteure (Océane Godard)
Madame la députée, chère Océane Godard,
Mes chers collègues,
Je vous remercie également pour votre présence à cette séance consacrée à la restitution des travaux de printemps de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), ainsi que l’équipe d’administrateurs qui nous ont accompagnés.
Comme vous le savez, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale sera examiné par notre commission le mardi 2 juin prochain et les évaluations thématiques que nous portons dans ce cadre visent précisément à alimenter nos débats de l’automne selon le triptyque vertueux « évaluation – contrôle – modification de la loi ».
Parmi les thèmes d’évaluation choisis cette année par les membres de la Mecss : l’examen du régime socio-fiscal applicable aux apprentis, dont nous vous présentons avec Océane Godart le rapport d’évaluation.
Le choix de ce sujet a germé à l’issue de l’examen critique des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
En effet, notre assemblée avait supprimé dès la première lecture les dispositions de l’article 9 permettant la suppression des exonérations de cotisations sociales applicables aux apprentis pour toutes les nouvelles entrées dans l’apprentissage. Aux termes de l’étude d’impact du Gouvernement, cette mesure devait pourtant générer une économie substantielle de 320 millions d’euros pour l’année 2026, et supérieure à 1,2 milliards d’euros à compter de 2027.
Il est possible que le Gouvernement propose de nouvelles mesures à l’automne prochain afin de réguler les dépenses d’apprentissage qui ont connu une très forte croissance depuis 2018. Pour rappel, la direction générale du trésor chiffrait, en 2023, à près de 15 milliards d’euros le montant de la dépense d’apprentissage en 2023, soit un niveau deux fois supérieur à celui observé en Allemagne.
Dans ce contexte, le présent rapport, qui porte précisément sur l’évaluation de l’article 22 de la LFSS 2025, avait vocation à rappeler les principales incidences liées au développement de l’apprentissage sur l’équilibre général du financement de notre protection sociale.
Premier constat, le coût des exonérations de cotisations sociales et de prélèvements sociaux augmente à un rythme effréné, de près de 175 % entre 2019 et 2024, pour les seules exonérations de cotisations sociales salariales.
Certes, l’augmentation massive du nombre d’entrées en apprentissage est un des principaux facteurs à l’origine de cette augmentation. Toutefois « l’effet valeur » associé à la hausse du nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur mieux rémunérés est également un élément explicatif de cette progression d’ampleur.
Un effort de régulation du montant de ces exonérations est donc souhaitable et ce au-delà des mesures inscrites dans le droit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui supprimait, non seulement l’exemption d’assiette (article 23) de prélèvements sociaux, mais également l’exonération de cotisations sociales salariales (article 22) pour les « nouveaux entrants » dont les rémunérations dépassaient 50 % du salaire minimum de croissance.
Ce nouvel ajustement se justifie d’autant plus et c’est le deuxième enseignement que je tire de nos travaux, que les apprentis ne contribuent que marginalement au financement de l’assurance chômage du fait de l’exemption d’assiette de CSG-CRDS dont ils bénéficient et ce alors même que la part d’anciens apprentis au chômage a crû de 5 points de pourcentage entre 2019 et 2023 et que le montant de leur allocation journalière a augmenté de près de 34 % sur la même période.
Au surplus, ils bénéficient, depuis 2014, d’un dispositif dérogatoire de validation des trimestres de retraite dont la justification est aujourd’hui fragile au regard de la hausse de leur niveau de revenus.
Une clarification est donc nécessaire et c’est je crois la principale conclusion à laquelle nous sommes arrivés avec Océane Godard.
En effet, nous préconisons une suppression partielle puis éventuellement totale de l’exonération spécifique de cotisations et de l’exemption d’assiette de CSG-CRDS.
Au-delà de la faible incidence de ces dispositifs sur le revenu disponible des apprentis ou sur le choix de ce mode de formation, cette mesure vise à assurer qu’à revenu d’activité équivalent un étudiant ou un contractuel à temps partiel ne se voit pas moins bien traité qu’un apprenti ce qui est le cas aujourd’hui.
En contrepartie de cette suppression, nous préconisons que les apprentis puissent bénéficier de transferts directs permettant de soutenir l’activité. Abaissement du seuil de déclenchement de la prime d’activité, ouverture du bénéfice des bourses sur critères sociaux, les possibilités sont multiples et pourraient d’ailleurs être étudiées en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
