INTERVENTION THIBAULT BAZIN HÉMICYLCE – PROPOSITION DE LOI PORTANT SUR LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR L’EXERCICE DE COMPÉTENCES DE LA PETITE ENFANCE
Retrouvez ci-dessous mon intervention dans l’hémicycle lors de la séance publique relative à la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance :
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Nous sommes aujourd’hui réunis pour corriger des injustices causées par la loi sur le plein emploi de 2023.
Son article 17 avait acté la création du service public de la petite enfance (SPPE), même si nos collectivités locales de toute taille n’avaient pas attendues cette loi pour développer des services petite enfance afin de répondre aux besoins des familles.
L’article 17 de la loi de 2023 prévoit un droit à la compensation financière pour les communes. Mais seules celles de plus de 3 500 habitants reçoivent cette aide financière pour exercer toutes les compétences. Les petites communes, elles, n’ont aucune compensation, malgré des charges nouvelles. J’avais alerté le gouvernement sur cette injustice territoriale. Dans ma circonscription, des communes qui investissent dans la petite enfance comme Art-sur-Meurthe, Bertrichamps, Fléville-devant-Nancy, Rosières-aux-Salines ou Ville-en-Vermois en sont exclues.
De surcroît, autre injustice territoriale, le dispositif actuel laisse de côté les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes. Pourtant, les communautés de communes peuvent jouer un rôle clé dans le service public de la petite enfance, cette compétence leur étant fréquemment déléguée par les communes. Je pense par exemple à la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle ou à la Communauté de communes Vezouze en Piémont dans ma circonscription.
Ce texte vient donc enfin corriger ces inégalités de traitement en étendant à toutes les collectivités organisatrices de cet accueil, y compris celles de moins de 3 500 habitants, la compensation financière de l’État.
Il répond à une attente forte des collectivités du bloc communal, régulièrement relayée par les associations d’élus locaux, qui souhaitent que l’État puisse soutenir toutes celles et ceux qui exercent effectivement la compétence d’autorité organisatrice de la petite enfance (AOPE).
Merci au groupe LIOT de l’avoir inscrit dans sa niche parlementaire pour avancer sur ce sujet. C’est du concret pour tous nos territoires.
Les députés du groupe Droite Républicaine voteront donc POUR cette proposition de loi et soutiennent la rédaction actuelle issue du Sénat. Elle est équilibrée, aboutie et nous permettra de rendre effective la loi rapidement.
