Question écrite au gouvernement – Contrôle des structures agricoles étrangères pour éviter une concurrence déloyale pour nos agriculteurs français
J’ai appelé l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une distorsion de concurrence frappant les agriculteurs français par rapport aux agriculteurs étrangers en matière de contrôle des structures. En effet, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l’autorisation d’exploiter une terre…
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