Communiqué – Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers (1428)
Le 17 juin 2025, l’Assemblée Nationale a adopté le texte issu de la Convention Mixte Paritaire autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.…
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