Protection du secret médical
Nous avions saisi en fin de semaine dernière, avec les collègues de mon groupe, le Conseil Constitutionnel au sujet de mesures qui nous semblaient disproportionnées dans le projet de loi du gouvernement (PJL « vigilance sanitaire ») par rapport à la situation. À la suite de ce recours, le Conseil Constitutionnel a censuré l’accès aux…
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