Intervention de Thibault BAZIN le 20 novembre 2024 – Discussion générale sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention ce mercredi 20 novembre 2024 à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale à l’occasion de la discussion générale sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. « Madame la Présidente, Madame la Ministre représentant Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président…
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