Avis de Thibault BAZIN concernant la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution)
CONCERNANT LA FORME Le gouvernement a décidé d’organiser un débat suivi d’un vote sur la base de l’article 50-1 de la Constitution concernant l’accord de sécurité franco-ukrainien. Ce vote n’est pas contraignant. Il n’a qu’une portée symbolique. Cet accord dit « de sécurité franco-ukrainien » correspond à un accord inter-gouvernemental qui implique une trentaine d’Etats. Il ne…
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