J’ai attiré l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques abusives qui se développent dans les offres d’isolation à 1 euro dans le cadre du Pacte énergie solidarité. Certaines entreprises tentent d’abuser des ménages par des pratiques répréhensibles. Cela va du démarchage agressif se revendiquant d’un organisme d’État, au harcèlement téléphonique,…
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J’ai attiré l’attention de la secrétaire d’État, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d’application de…
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J’ai attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur l’inquiétude suscitée par l’extension de la notion d’abus de droit adoptée dans l’article 109 de la loi de finances de 2019 devenu l’article L. 64-a du livre des procédures fiscales. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus…
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J’ai attiré l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suite qui sera réservée au rapport de M. Charles Personnaz sur les moyens de renforcer l’action de la France dans la protection du patrimoine et du réseau éducatif chrétien au Moyen-Orient. La France ne peut rester indifférente au sort réservé à ces…
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J’ai attiré l’attention du ministre de l’agriculture 👨🌾 🚜 et de l’alimentation 🥩 🍈 sur l’inadéquation des barèmes retenus pour la prise en compte des calamités agricoles, inadéquation qui pourrait conduire à une sous-évaluation importante des effets de cette sécheresse ☀️ 🥵. C’est ainsi que si l’on prend l’exemple de la Meurthe-et-Moselle, le seuil de plafonnement de la production retenu est de 3…
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J’ai attiré l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la législation sur l’abandon de déchets dans l’espace public. En effet, alors que laisser ses déchets sur la voie publique est interdit, qu’il s’agit d’une infraction pénale, on ne peut que constater la non-application de ces sanctions. On continue à…
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J’ai attiré l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le retour à un taux de TVA à 5,5 % des transports en commun, au lieu de 10 % aujourd’hui. Cette mesure aurait un double objectif, à savoir redonner du pouvoir d’achat aux Français, mais aussi de faire un geste…
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J’ai attiré l’attention du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse la nécessité d’étendre le dédoublement des CP et CE1, réservé jusqu’à présent aux zones REP et REP+, à d’autres territoires qui accueillent aussi des élèves défavorisés. En effet, ces classes à effectif réduit permettent aux élèves d’acquérir plus rapidement les compétences demandées. J’ai…
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J’ai attiré l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités d’attribution des reports et allègements de cotisations sociales auprès de la MSA. Une nouvelle enveloppe de 15 millions d’euros – prise dans le budget actuel sans crédits supplémentaires pour le ministère – a été en effet annoncée le 26 octobre 2018 du…
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J’ai attiré l’attention du nouveau ministre de l’intérieur sur les attentes des élus en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. Une nouvelle loi, qui vient d’être promulguée le 7 novembre 2018, apporte des avancées en clarifiant les compétences des communes et des EPCI, en simplifiant la réalisation des…
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