Communiqué – Récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale
Thibault BAZIN a déposé une proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale. Actuellement, lorsqu’une Caisse d’Allocation Familiale constate qu’un allocataire a bénéficié d’un trop-perçu (de son fait ou pas), elle récupère ce paiement indu, le plus souvent, en supprimant, parfois totalement, les prestations mensuelles prévues. Bien…
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