Pour la défense des personnes vulnérables
QUESTION ÉCRITE « M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mesures de protection judiciaire. Ce décret prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la…
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