Proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
La loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en stipulant que ces colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d’électricité. Or…
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