Deuxième proposition de loi

Avec ma collaboratrice parlementaire à Paris, nous avons repris et actualisé une ancienne proposition de loi, « tombée » à la fin de la précédente législature, qui avait été inspirée par une problématique rencontrée dans notre circonscription. J’ai d’ailleurs pu échanger avec la maman concernée lors de la campagne électorale au printemps dernier.

Cette proposition vient répondre à la demande de parents d’enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire, l’institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.

Or les parents déplorent l’absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D’autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l’utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s’imposent par ailleurs au transport d’enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi.

Or il existe un vide juridique en ce domaine comme l’avait souligné M. Jacques Lamblin, mon prédécesseur qui avait déposé en 2013 une proposition de loi sur ce sujet.

Depuis, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes est intervenue mais n’a pas comblé ce vide juridique. Par contre, nous devons tenir compte de cette loi et adapter notre dispositif aux catégories concernées.

En effet, alors que le transport d’enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et doivent observer des conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité deviennent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en transport public particulier de personnes à titre onéreux.

Il y a un double problème :

– celui de l’équipement du véhicule, qui relève de la voie réglementaire,

– celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève de la loi.

C’est donc pour pallier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable que la présente proposition de loi vise à créer un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d’enfants handicapés. Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d’enfants et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles.

Enfin, afin de renforcer le caractère obligatoire de ce certificat de capacité, tout manquement constaté à cet égard par un chauffeur de transport public particulier de personnes à titre onéreux donnera lieu à des sanctions pénales analogues à celles encourues en cas d’exercice frauduleux de cette profession.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0457.asp