Interventions en commission des affaires sociales – débats sur la réforme des retraites
« Sans travail, il n’y a pas de protection sociale. Si l’on veut recréer la confiance, il faut rétablir la justice sociale afin que ceux qui travaillent toute leur vie ne touchent pas de toutes petites retraites, comparables aux pensions servies à ceux qui n’ont jamais travaillé. »
« Il ne me paraît pas judicieux que des personnes qui doivent partir cette année à la retraite soient concernées. Les salariés ont besoin de visibilité – une retraite, cela se prépare ! – et de fiabilité. »
« L’application de la loi à partir du 1er septembre est problématique. De plus, nous devons rétablir la confiance, en particulier celle des jeunes gens, qui ne croient plus aux retraites, ce qui passe par la fiabilité et la visibilité de notre système.«
« Vous m’aviez confié ainsi qu’à une collègue, madame la présidente, une mission « flash » sur le régime de régime de sécurité sociale des mines, fermé aux nouveaux entrants depuis 2011 : il y aura sans doute des ayants droit jusqu’en 2100 ! »
« Il ne faut pas confondre paresse et repos. Le repos suit le travail alors que la paresse est un goût pour l’oisiveté. Si l’on veut fournir une protection sociale, il faut s’en donner les moyens et cela passe par le travail : tous ceux en capacité et en âge de travailler doivent le faire ; ensuite, ils ont le droit de se reposer.«
« Pour aider les mères qui travaillent à concilier vies professionnelle et familiale, il faut revenir sur les coups de rabot successifs qui ont diminué leur pouvoir d’achat – abaissement du quotient familial, mise sous condition des allocations familiales qui contrevient au principe d’universalité de cette prestation, indemnités journalières en cas de maladie pour les mères de trois enfants et plus.«
« La plupart des concitoyens que je rencontre sont persuadés que nous conservons l’ancien régime. Or, le régime de retraite des députés a été aligné sur celui des fonctionnaires en 2018. Les 172 trimestres et l’âge légal commun de départ s’appliquent. »
« Il y a un écueil dans ce projet de loi : rien n’a été codifié en ce qui concerne l’assiette de cotisation, notamment des indépendants. »
« L’index ne sera pas l’unique moyen de favoriser l’emploi des seniors. Dans sa rédaction actuelle, l’article pose d’ailleurs plus de problèmes qu’il n’en résout. Ainsi l’index n’est-il pas du tout adapté au sport professionnel. »
« Je rencontre des seniors qui aimeraient que l’on construise des parcours leur permettant de continuer à travailler, même si ce n’est peut-être pas autant qu’avant ou pas dans le même métier. Certains veulent aller au-delà de l’âge de départ grâce au cumul emploi-retraite ; ils ont souvent de petites pensions après une carrière hachée et ils n’ont le droit de travailler que pour 300 euros par mois au maximum. Bien sûr, il y a des personnes qui ont été brisées et il faut y être sensible. »
« Il faut examiner les conséquences de l’allongement de l’âge de départ à la retraite sur les mères de famille, qui sont les grandes oubliées de la réforme. »
« On voit bien que cet index ne va pas améliorer le taux d’emploi des seniors. »
« Pour ce qui est de ces amendements, relatifs au taux d’investissement des entreprises dans la formation de leurs salariés de 55 ans, je pense que la question se pose plus tôt : si l’on veut réussir les reconversions dans d’autres métiers, il faut les anticiper et les préparer. »
« Notre défi est d’assurer l’équilibre durable du système de retraite par répartition. Cela passera par le travail et par le renouvellement des générations, et je doute que l’index permettra d’atteindre ces objectifs. »
L’enjeu est le suivant : veut-on inciter les personnes à partir plus tôt ou adapter les choses pour leur permettre de continuer, dans les meilleures conditions, à travailler et à transmettre leur expérience ? Nous avons un problème d’adéquation entre les offres d’emploi et les demandes. Lorsqu’une entreprise propose un emploi, ce ne sont pas toujours des personnes âgées qui postulent, ce à quoi nul ne peut rien.
« La rédaction de l’alinéa 10 n’est pas adaptée à la réalité des entreprises et des secteurs d’activité, ni à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Il faut une disposition plus adaptée, qu’il s’agisse de la formation, des parcours d’emploi et de reconversion ou de l’incitation à l’embauche. »
« Tel quel, l’index seniors est flou. Laisser à l’administration le soin de trancher est inquiétant. Certes, il sera codifié à l’issue d’une concertation avec les organisations syndicales mais, en l’état, il ne me convient pas. »
« Il existe une procédure d’agrément des accords de branche qui permet à l’État de vérifier dans un second temps ce qu’ils prévoient. Au lieu de tout régler a priori, il faut laisser un peu de flexibilité pour permettre un travail sur les spécificités qui peuvent exister dans les branches, par exemple en matière de pénibilité. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.«
« Il convient en effet de prendre en compte les particularités du sport professionnel : les contrats de travail sont à durée déterminée spécifique ; les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes au regard de l’âge légal de départ à la retraite : en moyenne, elles sont inférieures à sept ans et elles peuvent être stoppées brutalement à la suite d’une blessure ; enfin, les sportifs, joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous être reclassés sur des postes administratifs internes.«
« Le dispositif est intéressant mais, au-delà de l’index, nous avons besoin d’un choc d’attractivité fiscale. »
« Pour améliorer le taux d’emploi des seniors, je crois davantage au choc fiscal, qui s’adresse à tout le monde, y compris aux entreprises de moins de trois cents salariés, qu’à l’index. »
« Notre pays n’est pas particulièrement connu pour sa légèreté fiscale, mais plutôt pour le laxisme pénal qui a fait suite à l’adoption des lois préparées par l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira. »
« Songez au problème des saisonniers : le coût de leur travail en France ne correspondait pas à celui en vigueur dans d’autres pays. Nous avons dû corriger des biais liés à la superposition de différents dispositifs, ce qui a permis à la France de devenir compétitive et, surtout, de faire bénéficier ses propres ressortissants de ce dispositif plutôt que de faire venir de l’étranger une main-d’œuvre moins chère. »
« Les exonérations de cotisations ont souvent des buts louables – pouvoir d’achat, attractivité et compétitivité, voire incitations à l’embauche.«
« Il n’est pas opportun de l’élargir encore aux entreprises de plus de cinquante salariés, dans lesquelles la part de seniors est plus limitée. Il serait effectivement préférable de retirer l’amendement. »
« À cela s’ajoute l’acceptabilité sociale de la réforme. Celle-ci est censée s’appliquer dès le 1er septembre. Or, il ne faut pas brutaliser les personnes ayant déjà programmé leur départ à la retraite dans le courant du dernier trimestre. »
« Il faut toutefois faire en sorte que la réforme affecte le moins possible les personnes qui avaient prévu de partir en retraite cette année, et qu’elle ne bouleverse pas le programme annuel de réunions avec les partenaires sociaux que les entreprises ont établi. »
« L’évolution de la fiscalité, au cours des dernières années, a pénalisé les propriétaires, imposés à l’IFI et victimes de l’augmentation de la taxe foncière. Or le patrimoine des retraités, notamment ceux de la classe moyenne, a des conséquences sur leur pouvoir d’achat. »
« Nous ne voulons diminuer ni le pouvoir d’achat des retraités ni celui des actifs qui cotisent. Par conséquent, deux vecteurs présentent une efficacité pour assurer l’équilibre durable du système : le taux d’emploi et le taux de natalité. Il faut des cotisants et des nouveaux cotisants, donc du travail, qui finance cette protection sociale. »
« Le Gouvernement avait reculé sur la hausse de la CSG pour les retraités, mais seulement partiellement ; dans les classes moyennes, certains ont tout de même vu leur contribution augmenter. En effet, c’est le foyer qui est pris en compte : si une femme perçoit moins de 1 000 euros, mais qu’elle est en couple avec quelqu’un qui perçoit davantage, ils sont pénalisés. J’ai eu de nombreux témoignages en ce sens dans ma circonscription. »
« Je crois, moi, au mérite républicain et au travail. Je suis convaincu que ce n’est ni la fortune, ni l’oisiveté qui assureront l’équilibre durable de notre système de retraite. »
« Prenons garde de ne pas généraliser les situations, qui varient en fonction des métiers et des secteurs d’activité. Nous devons effectivement nous soucier de la pénibilité : c’est pourquoi un certain nombre de métiers pénibles, notamment dans les catégories actives et superactives, ne sont pas concernés par l’allongement de la durée de cotisation. »
« Nous devons nous adapter aux réalités des métiers, prévenir et anticiper les problèmes. »
« Le capital n’est pas une fin en soi et je m’étonne de vous entendre dire que le capital n’est pas dû au travail, car je connais des salariés, des employés, techniciens et agents de maîtrise, qui sont très heureux d’avoir une participation ou un intéressement versés sur un plan d’épargne retraite collectif. Il peut donc exister des revenus du capital issus du travail. »
« Lorsqu’un travailleur qui, à la fin de sa vie, est devenu propriétaire possède un seul bien, une reprise sur l’héritage est déjà prévue pour financer, le cas échéant, une dette liée à la dépendance, à un séjour en Ehpad ou dans un établissement pour personnes handicapées. Cette reprise est parfois même injuste par rapport à la situation de personnes qui ont gagné beaucoup d’argent mais ne sont pas devenus propriétaires. »
« Nous avons à relever le défi du vieillissement de la population et des déficits à venir. Nous devons trouver les solutions pour assurer un certain niveau de pension aux retraités. »
« Nous pourrions redistribuer bien davantage si nous produisions plus de richesses. C’est la raison pour laquelle nous devons améliorer le taux d’emploi des jeunes, des mères de famille et des seniors. L’excellence de notre modèle de protection sociale repose sur deux piliers indissociables, la solidarité et la production de richesses, et la charité n’a rien à y voir ! »
« Nous devons réformer le système, qui se trouve menacé pour diverses raisons, et garantir le niveau de pension des retraités sans altérer le pouvoir d’achat des travailleurs. »
