Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Retrouvez mon intervention sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :

« Merci Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des affaires économiques,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Nous voici réunis ce matin en séance pour examiner le projet de loi permettant l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, adopté à l’unanimité par le Sénat avant-hier.

Monsieur le Ministre, vous avez retiré, à raison, un 4^ème article prévu initialement qui aurait rendu le projet de loi inacceptable. Ce 4^ème article visant à faciliter les expropriations dans les copropriétés dégradées aurait porté une atteinte trop importante au droit de la propriété. Merci d’y avoir renoncé afin de permettre une adoption conforme de ce projet de loi.

Les violences urbaines et émeutes survenues du 27 juin au 5 juillet nous ont profondément scandalisé. Les dégâts sont énormes. Leur ampleur est considérable avec plus de 500 communes concernées, plus de 800 bâtiments dégradés. S’en prendre à des dépositaires de la force publique, à des proches d’élus est intolérable. J’ai une pensée pour l’épouse et les enfants de Vincent Jeanbrun, Maire de L’Haÿ-les-Roses.

S’en prendre à des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des établissements scolaires, des bibliothèques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des crèches, des cafés, des pharmacies est inadmissible.

Les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés. Et je le dis haut et fort devant la représentation nationale ces auteurs devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes pénales. Ces auteurs devront également y contribuer par des travaux d’intérêt général. Et la responsabilité de leurs parents quand ils sont mineurs devra aussi être engagée quand cela sera justifié. C’est une question de justice.

Cela étant dit, il nous faut rétablir dans les meilleurs délais la continuité des services publics sur l’ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des bâtiments et équipements publics.

Et il y a urgence. Par exemple pour les écoles avec l’échéance de la prochaine rentrée scolaire.

Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des marchés et trouver les financements.

Assurément ce projet de loi répond à des besoins d’allègement des procédures, de réduction des délais, d’assouplissement des règles pour bénéficier de financements. Nous les soutiendrons.

Car le droit actuel ne permettrait pas la reconstruction à l’identique de la totalité des biens dégradés ou détruits. Le droit actuel ne permettrait pas de sécuriser tous les donneurs d’ordre pour accélérer les marchés publics. Et même si ce projet de loi ne prévoit pas de financement direct par l’Etat à ces reconstructions, la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA dès cette année qu’il faudrait d’ailleurs généraliser pour toutes les collectivités, la possibilité de bénéficier de 100% de subventions et la possibilité de déplafonner les fonds de concours des intercommunalités vont dans le bon sens pour permettre aux acteurs publics locaux de trouver des solutions de financement.

Concernant les commerces et services tels les cafés ou pharmacies qui ont été vandalisés, il faudra peut-être aussi les accompagner s’ils ne sont pas couverts totalement par leur assurance. Il en va de même pour les communes qui n’ont pas souscrit d’assurance contre les émeutes.

Permettez moi aussi d’évoquer les particuliers qui ont vu leur bien dégradé, notamment ceux qui ont vu leur voiture partir en fumée. J’exhorte les assurances à trouver les solutions avec l’Etat pour les indemniser avec des expertises rapides. Ces victimes ne doivent pas être abandonnées à leur sort.

Il demeure la question du financement par l’Etat de ses propres bâtiments dégradés. D’ici l’automne, un chiffrage devra être produit. Il faudra aussi l’accompagner de mesures de sûreté pour mieux protéger ces bâtiments d’Etat tels que la trésorerie, surement par le déploiement de la vidéo-protection.

Alors que notre pays va connaître une très grave crise de la construction, que des besoins de reconstructions existent dans des espaces qui n’ont pas été concernés par ces émeutes du 27 juin au 5 juillet, il apparaît par ailleurs nécessaire que le gouvernement engage à la sortie de l’été une réforme structurante de simplification de l’urbanisme et des marchés. Car, après les énergies renouvelables, les installations nucléaires et l’industrie verte, il s’agit déjà du 4^ème projet de loi illustrant la nécessité d’alléger nos contraintes urbanistiques en l’espace d’un an. Ce besoin de légiférer pour permettre un traitement accéléré vient souligner des délais de droit commun trop longs et des procédures de droit commun trop complexes, ce qui freine tout développement en France.

Les trois articles dans la version du projet que nous examinons ce matin consistent en des habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous n’apprécions pas la méthode. Mais aller vite et bien sur des sujets techniques en s’adaptant dans les prochaines semaines tend à le justifier dans le contexte actuel. L’urgence est indéniable. Les « trous dans la raquette » dans le droit existant sont indéniables. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe, en responsabilité, soutiendra ces dispositions en espérant un vote conforme.

Pour autant, nous invitons le gouvernement à présenter ces ordonnances le moment venu au Parlement pour les ratifier car la pratique inverse est de plus en plus observée.

Nous invitons surtout le gouvernement à les présenter au plus vite en conseil des ministres, si possible avant la pause estivale pour l’article 2, afin de ne pas perdre le temps censé être gagné par les dispositions dérogatoires contenues dans cet article. Cela permettrait de passer les marchés publics au plus vite.

Enfin ce projet de loi se borne à faciliter la reconstruction matérielle. Ce n’est pas suffisant pour ne plus revivre cela. Il faudra s’atteler aux causes de ces violences commises contre les symboles de notre République afin que cela ne se reproduise plus.

Nous invitons le gouvernement à engager aussi au plus vite une restauration de l’autorité à différents niveaux et à porter une ambition d’intégration républicaine à même de partager un destin commun animé par l’amour de la France. »