Discussion générale – Commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale à l’occasion de la discussion générale de la commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

« Merci Madame la Présidente,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Mes chers collègues,
Monsieur le Rapporteur,
Nous voici réunis pour examiner votre proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
Les mots ont un sens et il me semble important d’approfondir ceux que vous avez utilisés Monsieur le Rapporteur afin de mieux comprendre l’esprit qui semble vous animer.
Vous souhaitez dévoiler – je cite – « le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». Vous parlez de « marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004 ». Vous remettez en cause des « décisions politiques prises il y a 20 ans ». Vous remettez en cause l’accès des acteurs privés aux « subventions de fonctionnement et d’investissement de la caisse d’allocations familiales ». Vous remettez même en cause la « délégation de service public » en soit.
Mais les crèches privées n’ont-elles pas besoin d’un agrément de la PMI pour fonctionner ? Les crèches privées n’ont-elles pas besoin de remplir à des obligations pour recevoir ses fonds publics, de la CAF ? Ces décisions prises il y a 20 ans que vous dénoncez n’ont-elles pas permis de développer des solutions de garde collective pour les parents qui en avaient besoin ?
Vous souhaitez qu’on crée une commission d’enquête et qu’on vous confie la mission de la rapporter. Mais quand on enquête, on pose des questions. Or là vous semblez avoir condamné déjà par avance tout un secteur dans son ensemble en procédant par affirmations globalisantes plutôt que par questionnements.
Oui à des enquêtes pour identifier les dysfonctionnements et y remédier. Mais non au pré-supposé que tout acteur privé serait mal intentionné et ne pourrait pas gérer un service public en assurant la qualité d’accueil des enfants.
En France, aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles.
Certaines s’inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance.
Des milliers de professionnels qualifiés s’y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés. Je souhaite saluer leur engagement car certains mots prononcés ont pu les blesser injustement.
Bien sûr, comme dans tout secteur professionnel, il peut exister des dysfonctionnements. Il faut les reconnaître, et travailler sans relâche pour les corriger.
Mais on ne peut laisser penser que les acteurs privés ne seraient pas contrôlés,
La protection maternelle et infantile suit toutes les structures quelque soit leur statut. Les contrôles de la PMI sont réguliers et leurs recommandations sont exigeantes pour l’obtention d’agrément.
De son côté, la caisse d’allocations familiales veille aux actions menées liées au versement de prestations. Le suivi financier et comptable est lui aussi exigeant.
On ne peut pas laisser dire que toute gestion du service public de la petite enfance par des acteurs privés serait, en sois porteuse de maltraitance et synonyme de détournements de fonds publics. Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie Monsieur le rapporteur.
Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent et cela relève de leur libre administration, de déléguer le service public de la petite enfance, par la gestion de multi-accueil à des acteurs privés.
Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D’ailleurs les cahiers des charges peuvent être exigeants et promouvoir des innovations qualitatives.
Les acteurs privés ont pu créer des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner juste à cause de leur statut privé.
Cela étant dit, la qualité d’accueil des jeunes enfants au sein des crèches, halte-garderie et multi-accueil nous préoccupent. Des drames ont été relatés et appellent une vigilance redoublée des pouvoirs publics.
Nous tenons à saluer l’engagement continu des collectivités, de la PMI, de la CAF, et de tous les acteurs impliqués pour l’améliorer.
Cela passe par des bâtiments adaptés.
Cela passe également par des équipes mieux formées.
Cela passe enfin par une gouvernance qui associe les partenaires et les parents à l’évaluation continue de la qualité d’accueil.
De bonnes pratiques existent déjà, dans le public comme le privé. Œuvrons à les diffuser, à les promouvoir.
Car c’est bien en valorisant ce service de qualité qu’on assurera l’attractivité de ce secteur. Et les besoins en recrutement sont importants.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui condamne a priori toute gestion privée d’un service public, « mettant dans le même sac » tout un secteur alors qu’il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous ne nions pas l’existence et auxquels il faut remédier avec détermination.
Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance quelque soit leur statut car les enfants représentent l’avenir de notre Nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.
Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d’accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions.
A tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous leur adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et nous leur exprimons notre sincère reconnaissance.
Car leur métier a du sens, au service des enfants. Les parents ont besoin d’eux, la France a besoin d’eux. »