Commission des Affaires Sociales – Intervention de M. Thibault Bazin, rapporteur du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage

Thibault BAZIN 20 mai 2026 Commission - emploi 0

Retrouvez mon intervention en Commission des Affaires Sociales en tant que rapporteur du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage :

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Ce texte nous revient après avoir été rétabli par le Sénat dans la version initiale que nous avions adopté en commission le 8 avril dernier. Comme vous le savez, si notre commission avait donné un avis favorable en première lecture, le texte a été rejeté en séance publique dans des circonstances politiques particulières marquées par nos débats sur la loi « Yadan ». Ces polémiques dépassaient en réalité assez largement la portée de ce projet de loi dont je souhaite rappeler ici à la fois la légitimité démocratique et l’équilibre politique.

Le texte qui nous réunit procède d’une transposition stricte de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du Gouvernement. Permettez-moi de saluer une nouvelle fois ici la qualité du dialogue social et l’esprit de responsabilité qui a animé les organisations syndicales et patronales tout au long de leurs négociations avec le double objectif de garantir la pérennité financière du régime d’assurance chômage mais aussi son équité pour l’ensemble des assurés. Il me semble que les partenaires sociaux signataires de l’accord ont abouti à un compromis équilibré auquel il nous revient de donner une portée juridique. Il n’y aurait pas de projet de loi sans cet accord préalable et, réciproquement, cet accord ne pourra s’appliquer en l’absence de base légale. En adoptant ce texte, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur.

Les constats qui motivent aujourd’hui l’évolution législative proposée sont par ailleurs étayés par des données précises qui doivent constituer un signal d’alerte pour la soutenabilité mais aussi l’acceptabilité sociale de notre système d’assurance chômage.

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle individuelle a connu un succès qui dépasse les prévisions initiales. Conçue pour favoriser les séparations à l’amiable, elle est devenue un mode de rupture incontournable avec un recours en hausse de 17 % en cinq ans. Cette dynamique s’accompagne d’une sollicitation accrue du régime d’assurance chômage : 19 % des ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi font aujourd’hui suite à une RCI.

Cette montée en puissance pèse lourdement sur l’équilibre financier du système. En moyenne, 565 000 allocataires sont indemnisés chaque mois suite à une rupture conventionnelle, ce qui représente 20 % des effectifs mais 26 % des dépenses totales du régime, soit un montant global de 9,4 milliards d’euros pour la seule année 2024. Ce poids relatif plus important de la RCI s’explique par les caractéristiques spécifiques des allocataires concernés. Les allocataires ayant eu recours à ce mode de rupture présentent en effet des profils plus jeunes, qualifiés et des trajectoires professionnelles plus stables ; ils perçoivent des indemnités journalières plus élevées et disposent de droits plus longs que la moyenne des demandeurs d’emploi. Ces analyses suggèrent que ces publics bénéficient, en moyenne, de chances objectives plus favorables de retrouver relativement plus rapidement une activité professionnelle.

Au-delà des profils des publics concernés, ce qui doit nous alerter, ce sont les effets de substitution observés sur le marché du travail. Les études mettent en évidence que la RCI s’est très faiblement substituée aux licenciements : seulement 12 % des licenciements pour motif personnel auraient été convertis en ruptures conventionnelles. En revanche, il y a lieu de constater des effets de substitution massifs avec les démissions qui n’auraient pas donné lieu à une indemnisation. Ce glissement d’un mode de rupture non indemnisé vers un mode indemnisé crée un effet d’aubaine qui détourne l’assurance chômage de sa vocation première : la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.

De ce point de vue, il n’est pas rare d’observer dans d’autres pays européens des conditions d’ouverture de droits plus stricts à la suite d’une rupture d’un commun accord par rapport à une privation dite involontaire d’emploi. C’est le cas par exemple en Allemagne, en Suède, en Finlande, ou encore en Espagne.

Au regard de ces analyses, les partenaires sociaux ont fait le choix d’ajuster la durée maximale d’indemnisation suite à une RCI de manière à tenir compte dans l’attribution des droits à l’assurance chômage, de la nature consentie de la rupture par rapport à une situation de licenciement tout en encourageant une reprise d’activité plus rapide pour les allocataires concernés.

L’article unique du présent projet de loi modifie en ce sens l’article L. 5422-2 du code du travail de manière à ajouter le recours à une RCI aux critères facultatifs permettant de moduler la durée d’indemnisation. J’insiste sur ce point qui m’avait été soulevé par les organisations représentatives des salariés lors de leur audition : il s’agit uniquement de permettre une modulation en cas de rupture conventionnelle individuelle. L’écriture de l’article respecte strictement cette intention et ne prévoit aucune extension de cette faculté à d’autres modes de rupture.

Précisément, l’avenant négocié par les partenaires sociaux prévoit de porter la durée maximale de versement des allocations suite à une RCI à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois dans le régime de droit commun après application du coefficient de contracyclicité. Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, le plafond est fixé à 20,5 mois, contre 22,5 à 27 mois selon l’âge pour les autres modes de rupture.

Le dispositif ne fait par ailleurs pas l’économie d’une nécessaire prise en compte des situations spécifiques et des publics les plus vulnérables. Des garanties essentielles ont été préservées, notamment pour les territoires d’outre-mer où les durées resteront plus protectrices : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà. Concernant les seniors, une clause de sauvegarde a été instaurée pour ne pas fragiliser les profils les plus éloignés de l’emploi. Dès le douzième mois d’indemnisation, un examen de situation réalisé par France Travail permettra d’évaluer le projet professionnel d’un allocataire âgé de 55 ans et plus et de prolonger sa durée d’indemnisation en l’alignant sur le droit commun si des difficultés de réinsertion sont constatées.

Il me semble que trois impératifs doivent guider notre vote aujourd’hui. D’abord, la cohérence juridique et le respect du dialogue social : nous traduisons fidèlement un compromis équilibré fruit de notre démocratie sociale. Ensuite, la responsabilité budgétaire : en régime de croisière, d’après l’étude d’impact du projet de loi, la mesure permettra de réaliser entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles dès 2029, sécurisant ainsi la trajectoire financière de notre régime. Enfin, des enjeux d’équité sociale et d’efficacité : en renforçant les incitations au retour à l’activité, nous attendons entre 12 000 et 15 000 reprises d’emploi supplémentaires.

Mes chers collègues, il nous revient de donner force de loi à ce compromis conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus juste, efficace et pérenne. Par esprit de responsabilité, je vous invite, comme l’a fait le Sénat, à une adoption conforme de ce texte pour permettre sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.