Commission des Affaires Sociales – Intervention de Thibault BAZIN sur le complément de libre choix de mode de garde
Retrouvez ci-dessous mon intervention de ce mercredi 20 mai lors de la présentation de la mission d’évaluation de la réforme de la LFSS 2023 sur le complément de libre choix de mode de garde :
Monsieur le Président,
Madame la Rapporteure, chère Sylvie, merci pour la présentation de ce rapport et les auditions passionnantes que vous avez menées ces dernières semaines afin d’évaluer pour la MECSS la réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant le complément de libre choix de mode de garde.
Son article 83 concernait le CMG emploi direct, c’est-à-dire les parents qui emploient directement une assistante maternelle ou une garde à domicile. Son évolution, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, visait principalement à harmoniser le calcul du CMG emploi direct en prenant en compte le nombre d’enfants, les revenus de la famille et le nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin.
Les auditions que vous avez menées, Madame la Rapporteure, ont révélé une certaine frustration et je partage vos constats mitigés. La réforme a notamment été perçue comme une complication de l’ensemble des dispositifs existants et ne semble pas avoir permis de soutenir les familles des classes modestes et moyennes, même si nous manquons encore de recul sur les effets de la réforme. Par ailleurs, les représentants des assistantes maternelles regrettent la fragilité de leur statut, point central à rectifier à l’avenir si nous voulons que cette noble profession gagne en attractivité. Il s’agit d’un véritable défi à relever alors que tant de parents rencontrent des difficultés de mode de garde pour mieux concilier vie familiale et professionnelle.
On peut déplorer la très grande part de perdants qui relèvent parfois de classes moyennes car les seuils viennent rapidement pénaliser les couples avec deux revenus. Il serait intéressant d’approfondir les effets comportementaux induits par cette augmentation du reste à charge pour les familles perdantes. 85% des répondants à une enquête qualitative des AFC indiquaient avoir baisser le nombre d’heures de recours à une assistante maternelle, ce qui peut avoir des effets sur l’emploi.
Il faudra être vigilant quant à la publication des prochaines données officielles et en tirer des conclusions concrètes afin de corriger le CMG actuel. Enfin, il est essentiel que les politiques publiques continuent à accorder une place importante au mode de garde non collectif. Ainsi en zone rurale la solution des assistantes maternelles apparaît plus adaptée. Encore faut-il qu’il y en ait. Je rejoins le chemin que vous esquissez en appelant à une réflexion sur le statut des assistantes maternelles.
