Communiqué – Explication de vote – Thibault BAZIN regrette que le PLFSS pour 2027 n’ait pu aller au bout de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale

Communiqué de Thibault Bazin

Député de la 4^ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Rapporteur général de la commission des Affaires sociales

Paris, le vendredi 23 octobre 2026

Thibault Bazin regrette que le PLFSS pour 2027 n’ait pu aller au bout de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale

Vendredi 23 octobre, en début d’après-midi, les députés ont rejeté la partie « Recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. En conséquence, la partie « Dépenses » ne sera pas examinée à l’Assemblée nationale et le texte poursuit la navette parlementaire au Sénat sur la base de la copie initiale du Gouvernement.

Après les vifs échanges dans l’hémicycle lors des explications de vote, Thibault Bazin a appelé chacun à ne pas tomber dans la caricature. Il estime que la responsabilité est partagée dans les mesures adoptées comme dans celles rejetées depuis le début de l’examen parlementaire. Si la partie « Recettes » avait été adoptée, le déficit aurait atteint 22,18 milliards d’euros selon le rapporteur général.

Nombre de dispositions présentées par le Gouvernement comme des sources d’économies ont été rejetées. Thibault Bazin rappelle toutefois que c’est bien là la liberté du Parlement souverain. Au cours des débats sur la partie « Recettes », il a lui-même :

• déploré que l’article 7 « détricote » les avancées réalisées ces dernières années pour les entreprises grâce aux allègements généraux ;
• dénoncé les deux taxes supplémentaires de l’article 8 qu’il a jugé « déguisées » en mesures de prévention sanitaire, au détriment de la filière agroalimentaire et des consommateurs ;
• alerté sur l’alourdissement dommageable pour les PME en particulier de la fiscalité des produits de santé engagé par les articles 9, 10 et 11, dans un paysage déjà très taxé ;
• critiqué l’article 12, qu’il a qualifié d’« aveu d’échec du Gouvernement » ;
• ou encore nuancé l’article 13, qui, selon lui, manquait sa cible et ne répondait pas aux difficultés des départements.

De nombreuses autres mesures ont été ajoutées par des parlementaires issus de tous les bancs. Thibault Bazin a également alerté sur leur impact financier, en avançant notamment les estimations suivantes :

• Après l’article 4 : le rétablissement de l’exemption d’assiette de CSG-CRDS pour les revenus des apprentis dépassant 50 % du SMIC représenterait un coût d’au moins 350 millions d’euros.
• Après l’article 6 : l’exonération proposée en contrepartie de l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 représenterait un coût de 2 milliards d’euros.
• Après l’article 8 : la suppression de l’indexation sur l’inflation de l’accise sur le tabac et le gel des barèmes à leur niveau de 2026 entraîneraient une perte de recettes comprise entre 100 et 800 millions d’euros, selon les hypothèses.
• Après l’article 11 : l’exclusion des médicaments biosimilaires et hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire entraînerait une perte de recettes de 100 millions d’euros.
• Après l’article 12 : l’abaissement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance représenterait une perte de recettes de 280 millions d’euros pour la branche famille.
• Après l’article 12, l’abrogation de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés fait perdre à la branche vieillesse pas moins de 5,45 milliards d’euros.

Prenant la parole dans l’hémicycle après le ministre chargé des Comptes publics, Thibault Bazin a rappelé la nécessité de dépasser les postures pour parvenir à un compromis : « L’année prochaine sera l’occasion de permettre aux Français de faire des choix de grandes réformes. Et j’espère que l’on saura alors très clairement ce que chacun veut faire sur la sécurité sociale, avec les impacts, et que les décisions seront clairement prises. Il faut rester humble : personne n’a la majorité absolue, personne n’a raison ni tort sur tout. Je pense qu’il faudra trouver un chemin pour avoir le budget le moins déséquilibré possible, mais qui enlève tout de même certains irritants et soit socialement acceptable. »

Pour le rapporteur général, l’urgence est désormais de parvenir à doter le pays d’un PLFSS avant la fin de l’année. Le texte devra être travaillé par l’ensemble des parlementaires, tout en sachant qu’il sera nécessairement imparfait et donc insatisfaisant pour tous : « Il faudra trouver un chemin pour un texte acceptable socialement mais le moins déséquilibré possible pour ne pas impacter les générations futures » a-t-il enjoint ses collègues.

Un principe de réalité doit permettre de dépasser les clivages. Adopter un PLFSS, même imparfait, permettrait d’assurer stabilité et visibilité aux acteurs économiques, afin de préserver la croissance, l’investissement et la masse salariale. C’est aussi sécuriser la trésorerie de l’ACOSS et ses versements, garantir des tarifs hospitaliers non négatifs, réduire le déficit pour 2027 — même plus modestement que ne le prévoyait la trajectoire initiale très ambitieuse du Gouvernement — et renégocier la dette sociale dans de meilleures conditions.

En sa qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin affirme avoir suivi une méthode claire et constante, déjà éprouvée l’an passé : examiner chaque mesure avec rigueur, proposer des améliorations, rechercher des compromis utiles sans jamais renier ses principes.

Dans ce même esprit, Thibault Bazin regrette que l’absence d’examen de la partie « Dépenses » prive la représentation nationale d’un débat sur plusieurs sujets importants. Il cite notamment la prolongation de l’expérimentation de la fusion des sections, le remplacement de la majoration de pension pour enfants par un forfait pénalisant pour de nombreux couples, ainsi que la désindexation partielle des retraites, pour laquelle il proposait une solution alternative constituant un vrai changement de méthode pour sortir de l’impasse.

Enfin, le rapporteur général n’a cessé de rappeler, tout au long des débats et depuis sa prise de fonction, sa conviction profonde : pour être efficace et réaliste, la partie « Recettes » du PLFSS doit reposer principalement sur des mesures favorisant le taux d’emploi.

« Voilà le chantier principal à mener avec courage et volontarisme. De celui-ci dépend la masse salariale, et donc les cotisations, et donc les recettes, pour financer notre modèle de protection sociale », a-t-il précisé à plusieurs reprises.

Contact presse : thibault.bazin@assemblee-nationale.fr