Tracking : exigeons un vote au Parlement
J’ai co-signé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un VOTE quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux.
« Le Gouvernement veut utiliser le numérique, notamment le Bluetooth, pour mettre en place une application de suivi de contact « STOP COVID », utilisée uniquement sur la base du volontariat et qui permettrait à un utilisateur d’être prévenu s’il a croisé une personne contaminée par le coronavirus.
Ainsi, l’application stockerait localement et temporairement l’identifiant de tous les autres smartphones.
Cette application suscite des interrogations légitimes :
• La précision du Bluetooth ne semble pas être optimale pour mesurer précisément la distance entre deux smartphones… Le secrétaire d’Etat chargé du numérique, Cedric O, a reconnu lui-même que « la faisabilité technique » d’une telle application pose encore question.
• Qu’en est-il de l’efficacité ? Selon une étude de l’université d’Oxford, il faudrait qu’une application de ce type couvre 60% de la population pour être efficace. Mais une majorité de Français (53%) est opposée à l’installation obligatoire chez tous les détenteurs de téléphones portables d’une application permettant de les avertir s’ils ont été à proximité d’une personne infectée par le coronavirus, selon un sondage de l’Ifop du 12 avril…
• Quid du risque de ré-identification des personnes « anonymisées » ?
• Qui développera cette application ? Les deux géants américains Google et Apple travaillent déjà ensemble… quelle sera leur implication ?
• Pouvons-nous craindre qu’après avoir autorisé, même sur la base du volontariat, l’utilisation généralisée du traçage, la tentation soit forte de mettre le pied dans la porte et d’aller au-delà ? Ne risque-t-on pas d’ouvrir ainsi « la boîte de Pandore » ?
Il est évident qu’en fonction des décisions gouvernementales, cette application aura des implications plus ou moins importantes sur les libertés individuelles et la vie privée de nos concitoyens. Plus qu’un débat technique, médical et juridique, c’est aussi un débat ÉTHIQUE.
Tout est donc une question de confiance et c’est pourquoi, sur un sujet aussi sensible, chaque député doit pouvoir être le garant des libertés publiques.
Toutes ces interrogations doivent être clarifiées tant pour les citoyens, que pour les parlementaires qui légifèrent et contrôlent l’action du Gouvernement.
L’utilisation de ces technologies ne doit pas se faire au détriment de la Démocratie.
Ainsi, cette présente proposition de résolution tend à ce que le débat parlementaire sur cet outil de traçage soit suivi d’un vote. »
