Bioéthique – les enjeux de l’élargissement de la PMA
Voici l’intervention prononcée en séance en 2ème lecture à l’assemblée nationale en discussion générale sur l’article 1er du projet de révision des lois de bioéthique :
« L’article 1er du projet de loi ne consiste pas seulement à donner à des couples de femmes et à des femmes seules un accès à l’assistance médicale à la procréation sans père.
Il ne s’agit là que du contenu de l’alinéa 3 d’un article qui en compte soixante et un.
Par cet article 1er, vous modifiez aussi les modalités actuelles de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour les couples hétérosexuels alors que vous aviez indiqué que rien ne changerait pour eux.
Ainsi supprimez-vous le critère thérapeutique pour bénéficier de l’assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l’interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout lien biologique.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, comment justifier la suppression de toutes ces conditions qui, jusqu’à présent, rendaient éthique le cadre de l’accès à l’AMP, l’assistance médicale à la procréation ?
En commission spéciale, en votre absence, vos anciens collègues de la majorité ont balayé toutes les corrections apportées par le Sénat.
On est très loin de la recherche du consensus et de l’unité nationale pourtant affichée.
En commission spéciale, chers collègues, vous êtes allés bien plus loin que la version adoptée par l’Assemblée en octobre dernier.
Vous avez ainsi autorisé le don dirigé d’ovocyte, ce qu’on appelle le dispositif ROPA, la réception d’ovocytes de la partenaire, transgressant ainsi le principe éthique d’anonymat du don.
Vous le voyez bien, l’article 1er aura aussi des effets sur le rôle du médecin qui, à l’avenir, risque d’être assimilé à un simple prestataire de services.
Enfin, en augmentant demain la demande de gamètes alors que les dons de gamètes vont baisser en raison de la levée programmée de l’anonymat, des tensions marchandes vont s’accroître, ce qui risque de remettre encore un peu plus en cause le principe éthique de gratuité. »
