Protéger financièrement les victimes de violences conjugales
J’ai proposé ce matin un amendement qui a été adopté.
Il vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales.
Jusqu’à présent, cela reposait sur le volontariat.
Ainsi les femmes battues ne seront plus contraintes par leur bailleur de s’acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.