Communiqué au sujet d’une mesure de simplification attendue par les propriétaires immobiliers de Meurthe-et-Moselle
Thibault BAZIN a déposé un amendement en mai dernier, lors de l’examen du projet de loi ELAN (« évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), susceptible d’intéresser toutes les personnes amenées à signer un bail, soit les locataires et les propriétaires.
Les dossiers de location sont de plus en plus épais, surtout depuis la loi ALUR, pouvant atteindre 86 pages quand il n’y a pas de caution, 110 pages quand il y a caution et copropriété.
Il est nécessaire d’imprimer ces documents en plusieurs exemplaires et de parapher chaque page.
Par souci de simplification, Thibault BAZIN a donc proposé de dématérialiser les 50 pages du dossier de diagnostics techniques et les extraits du règlement de copropriété (pour les biens concernés) si aucune des deux parties ne s’y oppose.
Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale non sans difficulté : face à l’avis défavorable du rapporteur, Thibault BAZIN a dû insister et convaincre la représentation nationale.
Cet amendement a été confirmé au Sénat en juillet et à la Commission Mixte Paritaire (chargée de trouver un texte de compromis entre les deux chambres) de mercredi dernier, devenant l’article 61 bis du projet de loi ELAN.
Thibault BAZIN se réjouit de l’adoption de cette mesure de simplification qui aura de plus une portée écologique non négligeable. Il faut attendre toutefois la fin du marathon législatif pour la confirmer définitivement. Le texte de la CMP devrait être examiné la semaine du 8 octobre à l’assemblée nationale.
