COMMUNIQUE SUR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU PROJET DE LOI PORTANT EVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU NUMERIQUE
Membre de la commission mixte paritaire (CMP), avec six autres députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis aux dispositions restantes en discussion sur le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
La CMP ELAN s’est réunie mercredi 19 septembre 2018 au Sénat de 14h30 à 21h étudiant près de 300 amendements.
La CMP a été « conclusive » mais le compromis n’est pas à la hauteur des enjeux du logement en France. Pour preuve, une minorité de sénateurs a voté favorablement.
Signe que le texte final est loin du consensus revendiqué et espéré.
Les membres de la CMP ont découvert les amendements pendant la réunion, la concertation réduite et arbitrée en haut lieu illustre bel et bien un problème de méthode, déconnecté des réalités de terrain (en particulier des territoires à faible densité).
Le seuil négocié à 12 000 logements pour le regroupement des bailleurs sociaux demeure trop important, et la proximité s’en retrouve menacée.
La réduction de 100% à 20% des logements accessibles des futurs immeubles collectif a été imposée, à rebours de la nécessaire adaptation au vieillissement de la population. Et les 80% des autres logements non accessibles seront “évolutifs”, concept flou.
Le coût potentiel de la mise en accessibilité à terme pourra inquiéter les propriétaires. Ces derniers ne seront pas non plus rassurés par la quasi absence de mesures en leur faveur, ne les incitant guère à remettre leur bien vacant sur le marché. Sans parler du retour, certes expérimental au bon vouloir des grandes métropoles, de l’encadrement des loyers. Les investissements des bailleurs sociaux ont chuté de 30% au détriment des locataires du parc.
La stratégie logement du gouvernement – déployée lors du 1er budget du quinquennat – est un échec. Il suffit de constater la chute des mises en chantier de plus de 10%, encore davantage dans les territoires périphériques.
Les répercutions sur la construction apparaissent dans nos territoires. Il est urgent que le gouvernement revoit sa copie.
Les candidats à l’accession à la propriété ont vu la qualité finançable de leur prêt à taux zéro divisé par deux.
