Explications de vote
Fidèle à mon engagement de voter ce qui va dans le bon sens, j’ai voté POUR le projet de loi de LUTTE CONTRE LA FRAUDE.
Ce texte, bien qu’imparfait, comporte plusieurs réelles avancées et pose quelques nouveaux jalons dans la lutte contre la fraude fiscale.
La Commission européenne estime à plus de 1000 milliards d’euros la perte des recettes fiscales des pays de l’UE du fait de la fraude ou de l’évasion fiscale des particuliers ou des entreprises.
La perte pour la France se situerait elle entre 20 et 80 milliards d’euros par an.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée fait d’ailleurs directement écho aux scandales récents et médiatisés de fraude fiscale ou d’évitement fiscal tels que les Paradise Papers, Swissleaks, Lux Leaks ou les Panama Papers.
L’arsenal législatif en matière de lutte contre la fraude fiscale a déjà été considérablement renforcé ces 10 dernières années.
En 2009, le gouvernement français avait convenu ses homologues du G20 de lever le secret bancaire.
Cela avait abouti à la création par l’OCDE d’une liste des paradis fiscaux non-coopératifs.
Mais cela s’est encore insuffisant.
De nouvelles mesures sont prévues par ce texte afin de « doter l’administration de nouveaux outils » pour mieux sanctionner la fraude fiscale ou dissuader les éventuels fraudeurs.
L’efficacité de ce texte devrait être malheureusement limitée tant la réponse sur cette question doit être européenne.
Sur ces sujets, l’harmonisation est essentielle pour éviter de favoriser les pays les moins disants en matière de lutte contre la fraude.
Certaines dispositions devraient même se révéler peu ou pas efficaces :
– Le risque de doublon de la police fiscale créée avec la BNRDF (la brigade du ministère de l’Intérieur qui traque la fraude fiscale).
– La complexité de la sanction créée pour les intermédiaires.
Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de l’évasion fiscale ou du non consentement à l’impôt et leurs conséquences désastreuses pour nos finances publiques.
A cet égard, ce texte traduit une volonté louable d’essayer d’y remédier et je la partage.
